En bref
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Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles ; Il resulte du tableau annexe au décret du 24 janvier 1969, lequel constitue le tableau prevu a l'article R. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite, que les services accomplis par les agents temporaires occasionnels de la police d 'état en algerie peuvent etre valides pour la retraite en application de l'article L. 5 de ce code, alors meme que le décret du 16 fevrier 1956 a transfere au president du conseil des ministres les attributions devolues en algerie au ministre de l'interieur
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.