En bref
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Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de police ; La circonstance que les eaux d'un simple bassin amenage dans une riviere, ne presentant pas le caractere d'une piscine, aient ete troubles et aient rendu plus difficile la decouverte du corps d'un noye ne constitue pas, en l'espece, une faute. absence de défaut de surveillance du maitre-nageur. responsabilité de la commune non engagee
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.