En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Nature du contrat ; Légalité de l'insertion dans un contrat de droit public de stipulations prevoyant que certaines des "conditions fixant les rapports entre l'administration et l'agent sont celles qui reglent generalement les rapports entre employeurs et employes a titre privé ". application, en l'espece, au droit a indemnité de congé paye
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.