En bref
- Sommaire
Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance ; Le contribuable d'une commune a intérêt a demander le respect des dispositions du décret du 19 octobre 1959 relatif aux regies departementales et communales, rendues applicables par le décret du 5 avril 1966 aux offices de tourisme des stations classees , et prevoyant que les membres des conseils d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans des entreprises en rapport avec la regie. en l'espece , non application de ces dispositions
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.