En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives ; Légalité du décret du 18 mai 1952, pris sur le fondement de la loi du 17 aout 1948 et prevoyant que des magistrats honoraires peuvent etre designes en qualite de president ou de membre de commissions administratives aux lieux et places de magistrats en activite. application au cas des commissions departementales de reorganisation foncière et de remembrement
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.