En bref
- Sommaire
Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Classement des terres par nature de culture ; La culture de la vigne ne representant qu'une production secondaire et etant en regression et le vin produit n 'ayant pas le caractere "d'appellation controlee", la commission departementale n'etait pas tenue de prevoir, pour la vigne, une categorie particuliere de culture [ rj1 ]
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.