En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Reception des travaux ; Ouvrage realise pour une association syndicale de reconstruction, agissant comme mandataire d'un proprietaire sinistre , et acheve a la date ou un locataire en a pris possession. l 'association syndicale n'ayant formule aucune reserve et ayant paye a l'entrepreneur le prix convenu, a l'exception d'une somme correspondant a la retenue de garantie, l'entrepreneur n'avait pas a solliciter la reception provisoire, la prise de possession en tenant lieu suivant la commune intention des parties
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.