REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 9 novembre 1973, n° 82467

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat ; Stipulations d'un contrat prevoyant que celui-ci peut "etre denonce par l'envoi d'une lettre recommandee... intervenant trois mois au moins avant l'expiration de chaque periode" d'un an. la lettre par laquelle le chef de service a fait connaitre a un agent "qu'il denoncait le contrat, qui prendra fin le 1er decembre 1968",contenait la décision de denonciation du contrat prevue par ces stipulations

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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