Annulation totale, REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 9 novembre 1973, n° 86516

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers ; Le montant de la prime attribuee, en vertu du décret du 12 fevrier 1963, aux fonctionnaires de l’État servant en algerie au titre de la coopération technique doit etre majore d'un mois par enfant au profit des fonctionnaires qui, a la date de leur mise en detachement, sont séparés de fait de leur conjoint et dont les enfants sont confies en fait a ce dernier, meme si les prestations et avantages a caractere familial sont, de leur chef, percues par le conjoint

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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