En bref
- Sommaire
Commune – Agents communaux ; La circonstance que, posterieurement a son élection en qualite de membre d'une commission administrative paritaire, un commissaire repartiteur de la ville de paris a ete promu au grade de president de la commission des contributions directes ne fait pas obstacle, en vertu de l'article 5 de l'arrêté conjoint des prefets de la seine et de police en date du 6 mars 1962, a ce qu'il continue de representer au sein de cette commission le grade au titre duquel il avait ete designe
- Thèmes
- Commune
- Agents communaux ; la circonstance que, posterieurement a son élection en qualite de membre d'une commission administrative paritaire, un commissaire repartiteur de la ville de paris a ete promu au grade de president de la commission des contributions directes ne fait pas obstacle, en vertu de l'article 5 de l'arrêté conjoint des prefets de la seine et de police en date du 6 mars 1962, a ce qu'il continue de representer au sein de cette commission le grade au titre duquel il avait ete designe
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.