En bref
- Sommaire
Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Finances communales – Depenses – Pouvoirs du comptable ; Comptable d'une commune n'etant pas fonde a refuser d 'executer les décisions contenues dans des arrêtés du maire prononcant le reclassement d'un agent communal. annulation de ce refus. les arrêtés etant devenus definitifs, l'interesse a droit a tous les avantages en decoulant pour lui et, notamment, au versement d'un supplement de traitement
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.