En bref
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Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Personnel médical, paramedical et pharmaceutique ; Un attache d'hôpital qui n'a pas ete nomme sur la base des dispositions du décret du 2 aout 1963, n'est pas fonde a se prevaloir des droits d'ordre pecuniaire qu'il tiendrait de ce décret pour pretendre au rappel de certains complements de rémunération
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.