Annulation totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 9 janvier 1974, n° 89681

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Parcelles devant etre ou non reattribuees a leurs proprietaires – Immeubles a utilisation speciale – Sablonnière – Accord du propriétaire – Portée

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PIERRE , EXPLOITANT AGRICOLE DEMEURANT A ARC-EN-BARROIS HAUTE-MARNE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL QUI ONT EU LIEU DANS LA COMMUNE D'ARC-EN-BARROIS ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE, ET NE SUBIR QUE DES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT : 3° LES GISEMENTS DE LIGNITE, SABLONNIERES, GLAISIERES, ARGILIERES, MARNIERES ET MINIERES, CARRIERES ET ARDOISIERES", ET QUE DANS SA DEMANDE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE LE SIEUR X... N'AVAIT ACCEPTE LA NON REATTRIBUTION DE LA SABLONNIERE QU'A CONDITION QUE LA PARCELLE CADASTREE SOUS LE NUMERO ZI 11 ET DANS LAQUELLE SE TROUVE COMPRISE LA SABLONNIERE, SOIT AGRANDIE A L'OUEST ET RETRECIE AU SUD ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ETAIT TENUE SOIT DE LUI REATTRIBUER L'INTEGRALITE DE LA PARCELLE ZI 11, SOIT DE RESPECTER LES CONDITIONS POSEES PAR LE SIEUR X... ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X..., CELUI-CI EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A MODIFIE LES LIMITES DE LA PARCELLE ZI 11, SANS TENIR COMPTE DES CONDITIONS POSEES PAR LE SIEUR X... ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1972, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-MARNE, EN DATE DU 23 JUIN 1970, RELATIVE AU REMEMBREMENT DES PROPRIETES DU SIEUR X... EST ANNULEE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.