REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 juin 1975, n° 95910

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procedure contradictoire – Non obligatoire -mesure de police – Fermeture d'un débit de boissons

02, 49-05-06[1] La fermeture administrative d'un débit de boissons, prononcée en vertu de l'article 62 du code des débits de boissons, constitue une mesure de police édictée dans l'intérêt de l'ordre public. En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prescrivant, l'autorité administrative n'est pas tenue de provoquer les observations de l'exploitant.

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE LA DAME X... HUGUETTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 1973 DU SOUS-PREFET DU HAVRE ORDONNANT LA FERMETURE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS DU DEBIT DE BOISSONS QU'ELLE EXPLOITE A BOLBEC, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 62 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME "LA FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS PEUT ETRE ORDONNEE PAR ARRETE PREFECTORAL, POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS SIX MOIS, SOIT A LA SUITE D'INFRACTION AUX LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A CES ETABLISSEMENTS, SOIT EN VUE DE PRESERVER L'ORDRE, LA SANTE ET LA MORALITE PUBLICS" ; QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1973, PRIS EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE, LE SOUS-PREFET DU HAVRE, AGISSANT EN VERTU D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME, A ORDONNE, POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS EXPLOITE PAR LA DAME X... A BOLBEC ; CONS. QUE LA FERMETURE ADMINISTRATIVE PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 62 PRECITE CONSTITUE UNE MESURE DE POLICE EDICTEE DANS L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ; QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES PRESCRIVANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE PROVOQUER LES OBSERVATIONS DES INTERESSES, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE N'AURAIT DU ETRE PRIS QU'APRES QU'ELLE AURAIT ETE MISE A MEME DE PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE ; CONS. QU'IL EST ETABLI QUE LES PIECES PRODUITES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ETAIT EXPLOITE LE DEBIT DE BOISSONS ETAIENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE ET A COMPROMETTRE L'ORDRE ET LA MORALITE PUBLICS ; QU'AINSI ET ALORS MEME QUE L'INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE LA DAME X... A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, LE SOUS-PREFET DU HAVRE A PU LEGALEMENT PRONONCER LA FERMETURE TEMPORAIRE DE CET ETABLISSEMENT ; CONS. QU'EN L'ABSENCE D'ERREUR MANIFESTE, L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVRE LE SOUS-PREFET DU HAVRE POUR PRESCRIRE LA MESURE ATTAQUEE ET EN FIXER LA DUREE NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 1973 ; REJET AVEC DEPENS .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.