REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juillet 1975, n° 92863

En bref

Sommaire

02,rj1 competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et de l'etat des personnes – Propriete -cadastre – Régularité des opérations de rénovation du cadastre – Compétence administrative

02, 26-04-02[3] Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la régularité des opérations relatives à la rénovation et à la conservation du cadastre [sol. impl.] [1].

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 3 min de lecture

REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANULATION DU JUGEMENT DU 4 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES PYRENEES-ATLANTIQUES A REFUSE DE REINTEGRER A SON COMPTE DES PARCELLES DE TERRES INSCRITES AU COMPTE DE LA COMMUNE DE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE LORS DES OPERATIONS DE RENOVATION DU CADASTRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LES DECRETS DES 4 JANVIER 1955, 14 OCTOBRE 1955 ET 7 JANVIER 1959, PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ; LE DECRET DU 30 AVRIL 1955 ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES MOYENS ENONCES PAR LA REQUERANTE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT REPONDU AUX MOYENS SOULEVES DEVANT LUI ; QUE, DES LORS, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LEDIT JUGEMENT SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QUE NI LES ARTICLES ET DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955 RELATIF A LA RENOVATION ET A LA CONSERVATION DU CADASTRE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LOI OU DE REGLEMENT NE FONT OBSTACLE A CE QUE, DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE RENOVATION DU CADASTRE, LES ENONCIATIONS CADASTRALES PUISSENT, INDEPENDAMMENT DES MUTATIONS CADASTRALES CONSECUTIVES AUX MUTATIONS DE PROPRIETE, ETRE RECTIFIEES A LA DILIGENCE DE L'ADMINISTRATION LORSQU'ELLES SONT ENTACHEES D'INEXACTITUDE ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, A L'OCCASION DES OPERATIONS DE RENOVATION DU CADASTRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE PYRENEES-ATLANTIQUE , NE POUVAIT LEGALEMENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE MUTATION DE PROPRIETE INTERVENUE AU PROFIT DE LA COMMUNE, PROCEDER A LA RECTIFICATION DES ENONCIATIONS CADASTRALES EN SE FONDANT SUR CE QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES AURAIENT ETE INEXACTEMENT INSCRITES AU NOM DE PARTICULIERS ALORS QUE LA COMMUNE EN SERAIT PROPRIETAIRE ;

CONS. QUE LES ENONCIATIONS CADASTRALES NE SAURAIENT, PAR ELLES-MEMES ET QU'ELLE QUE SOIT LEUR ANCIENNETE, CONSTITUER UN TITRE DE PROPRIETE ; QUE, DES LORS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, L'ADMINISTRATION, EN PROCEDANT A LEUR RECTIFICATION, N'A PAS TRANCHE UNE QUESTION RELATIVE AU DROIT DE PROPRIETE ; CONS. QUE LA DAME X... NE SAURAIT UTILEMENT SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 EN VERTU DESQUELLES AUCUNE MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE D'UN IMMEUBLE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MUTATION CADASTRALE SI L'ACTE OU LA DECISION JUDICIAIRE QUI CONSTATE CETTE MODIFICATION N'A PAS ETE PREALABLEMENT PUBLIE AU FICHIER IMMOBILIER, DISPOSITIONS QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 5-4 DU DECRET SUSVISE DU 7 JANVIER 1959 MODIFIANT L'ARTICLE 46-1 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955, NE SONT, D'AILLEURS, APPLICABLES DANS LES COMMUNES A ANCIEN CADASTRE QU'A COMPTER DE LA MISE EN SERVICE DU CADASTRE RENOVE, ALORS QUE, AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS, LES MUTATIONS CADASTRALES CONTESTEES PAR LA REQUERANTE NE SONT PAS INTERVENUES A LA SUITE DE LA MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DES PARCELLES REVENDIQUEES PAR L'INTERESSEE ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DAME X... NE TIENT PAS LES DROITS DE PROPRIETE DONT ELLE SE PREVAUT SUR LES PARCELLES LITIGIEUSES D'UN ANCIEN PARTAGE DES BIENS COMMUNAUX ; QU'AU SURPLUS IL RESSORT CLAIREMENT DES DITES PIECES QUE LA COMMUNE DE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE S'EST TOUJOURS COMPORTEE EN PROPRIETAIRE DE CES PARCELLES DONT L'ADMINISTRATION DES FORETS A, POUR LE COMPTE DE CETTE COMMUNE, ASSURE LA GESTION ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; REJET AVEC DEPENS .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.