REJETInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1975, n° 97276

En bref

Sommaire

Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la France -pensions des anciens nationaux de l'union française – Indemnités non réversibles

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE AMMAR X... NEE Y... ZINEB, DEMEURANT SETTI - MESSAOUDA MAISON N° 201 A SEFROU MAROC , LADITE REQUETE TRANSMISE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ET ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS EN DATE DU 23 AOUT 1972 PAR LESQUELLES LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE LA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION QU'ELLE AVAIT FORMULEE, TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SA FILLE MINEURE, DU CHEF DU DECES, SURVENU LE 20 AVRIL 1971, DE SON MARI, DE NATIONALITE MAROCAINE, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ARTICLE -I DE LA LOI DU 26 DECEMBRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 71-I DE LA LOI N° 59-1454 DU 26 DECEMBRE 1959 : "A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, LES PENSIONS IMPUTEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT... DONT SONT TITULAIRES LES NATIONAUX DES PAYS OU TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE, SERONT REMPLACEES PENDANT LA DUREE NORMALE DE LEUR JOUISSANCE PERSONNELLE PAR DES INDEMNITES ANNUELLES EN FRANCS, CALCULEES SUR LA BASE DES TARIFS EN VIGUEUR POUR LESDITES PENSIONS... A LA DATE DE LEUR TRANSFORMATION" ;

CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ONT SUBSTITUE AUX PENSIONS CONCEDEES AUX NATIONAUX DES ETATS EN CAUSE ET NOTAMMENT A CEUX DU ROYAUME DU MAROC DES INDEMNITES NON REVERSIBLES A CARACTERE PERSONNEL ET VIAGER ; QU'AINSI A LA DATE DU DECES DU SIEUR AMMAR X... SURVENU LE 20 AVRIL 1971, CE DERNIER N'ETAIT PLUS TITULAIRE DE LA PENSION PROPORTIONNELLE DONT IL BENEFICIAIT ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1961 ET N'AVAIT PLUS DROIT QU'A L'INDEMNITE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71-I PRECITE ; QUE PAR SUITE, SA VEUVE ET SA FILLE MINEURE MINA NE PEUVENT PRETENDRE NI A LA REVERSION DE LA PENSION DONT LEUR MARI ET PERE AVAIT ETE TITULAIRE, NI A CELLE DE L'INDEMNITE QUI Y AVAIT ETE SUBSTITUEE ; QUE, DES LORS, LA DAME VEUVE AMMAR X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS EN DATE DU 23 AOUT 1972 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE LUI ACCORDER LES PENSIONS DE REVERSION QU'ELLE AVAIT SOLLICITEES, TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SA FILLE MINEURE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME VEUVE AMMAR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.