En bref
- Sommaire
Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité -absence
Texte intégral
AProcédure et motifs
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1975 ET, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 21 MARS 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN TANT QU'IL CONDAMNAIT L'ETAT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DAME X... LE 26 MAI 1971 ET RENVOYE LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS POUR Y ETRE STATUE SUR CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA REQUETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 76 ET 78 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 21 MARS 1975, DONT LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES DEMANDE LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 19 OCTOBRE 1973 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT CONDAMNE L'ETAT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DAME X... ; QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EST SANS INTERET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE A DEMANDER LA RECTIFICATION DE CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS SUSVISE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EST REJETE. ARTICLE 2 : LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.