Annulation partielleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 décembre 1976, n° 98417

En bref

Sommaire

Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Existence ou absence d'une faute – Absence – Commune s'étant engagée à rétrocéder un terrain

01, 60-01-03-02 Aprés avoir engagé des frais en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier sur une parcelle appartenant à des particuliers et située dans une zone d'aménagement différé, la société requérante a dû renoncer à cette opération, l'acquisition de la parcelle n'ayant pu être menée à bien. La société demande réparation à la ville sur le territoire de laquelle se trouve cette parcelle. Si le maire avait fait savoir à la société que l'application de la législation foncière et notamment la préemption par l'Etat ou le département de la parcelle en cause ne mettait nul obstacle à l'opération projetée, ce renseignement n'impliquait aucune garantie de la ville. Si, d'autre part, le conseil municipal avait décidé de rétrocéder la parcelle en cause à la société, il ressort de sa délibération que cette rétrocession était subordonnée à l'acquisition amiable de la parcelle par la ville. Si, enfin, la société a versé une redevance pour espaces verts au profit du département, cette circonstance, en l'absence de faute de la ville, n'a fait naître aucune obligation à la charge de celle-ci.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 3 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DE PROMOTION, D'ETUDES ET DE RECHERCHES S P U R SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 17EME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT - DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 FEVRIER ET 20 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE D'ARCACHON DU 8 FEVRIER 1974 REJETANT SA DEMANDE DE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 879.129, 74 F EN REPARATION DES FRAIS QU'ELLE A ETE AMENEE A EXPOSER EN VUE DE LA REALISATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DIT " UNITE - RETRAITE " , SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE, POUR LAQUELLE ELLE A USE DES BONS OFFICES DU MAIRE EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., X... QUI N'A PU ETRE MENEE A BIEN, ET CONDAMNE L'EXPOSANTE A 150 F D'AMENDE ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE SI LE MAIRE D'ARCACHON A FAIT SAVOIR A LA SOCIETE DE PROMOTION, D'ETUDES ET DE RECHERCHES S P U R QUE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION FONCIERE, ET NOTAMMENT LA PREEMPTION, PAR L'ETAT OU LE DEPARTEMENT, DE LA PARCELLE, APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET SITUEE DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE, NE METTRAIT NUL OBSTACLE A LA CONSTRUCTION SUR CETTE PARCELLE PAR LA SOCIETE DE PROMOTION, D'ETUDES ET DE RECHERCHES D'UNE " UNITE - RETRAITE " , CE RENSEIGNEMENT N'IMPLIQUAIT AUCUNE GARANTIE DE LA VILLE EN CE QUI CONCERNE L'OPERATION ENVISAGEE ; QUE SI LE CONSEIL MUNICIPAL A DECIDE DE RETROCEDER LA PARCELLE EN CAUSE A LA SOCIETE DE PROMOTION, D'ETUDES ET DE RECHERCHES, IL RESSORT DE SA DELIBERATION, EN DATE DU 28 JUIN 1972, QUE CETTE RETROCESSION ETAIT SUBORDONNEE A L'X... AMIABLE DE LA PARCELLE PAR LA VILLE, ET NE POURRAIT ETRE EFFECTUEE AU CAS OU, COMME EN L'ESPECE, LES CONSORTS Y... RENONCERAIENT A VENDRE. QUE SI LA SOCIETE DE PROMOTION, D'ETUDES ET DE RECHERCHES A VERSE UNE REDEVANCE POUR ESPACES - VERTS QUI COMPTE AU NOMBRE DES RECETTES DU BUDGET DU DEPARTEMENT, CETTE CIRCONSTANCE, EN L'ABSENCE DE FAUTE DE LA VILLE, N'A FAIT NAITRE AUCUNE OBLIGATION A LA CHARGE DE CELLE - CI ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECIDE QUE LA VILLE D'ARCACHON N'ETAIT PAS RESPONSABLE ;

SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE , ALINEA 2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, QUE LA SOCIETE DE PROMOTION, D'ETUDES ET DE RECHERCHES EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT QUALIFIE SA REQUETE D'ABUSIVE, ET LUI ONT PAR CE MOTIF, EN EXECUTION DE L'ARTICLE , ALINEA 2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, INFLIGE UNE AMENDE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST ANNULE EN TANT QU'IL INFLIGE A LA SOCIETE DE PROMOTION, D'ETUDES ET DE RECHERCHES S P U R UNE AMENDE DE 150 F . ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DE PROMOTION, D'ETUDES ET DE RECHERCHES S P U R EST REJETE . ARTICLE 3 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DE PROMOTION, D'ETUDES ET DE RECHERCHES S U R . ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.