REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 décembre 1976, n° 99522

En bref

Sommaire

Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Application – Derogations – Illégalité – Dérogation non justifiée par un intérêt général

03, 68-03-03-02 Dérogation ayant pour effet d'autoriser la construction d'un nombre d'habitations supérieur de plus d'un quart à celui qu'autorisait le règlement d'urbanisme communal. Si l'administration fait valoir que les constructions autorisées ne nuiraient pas à l'ensemble résidentiel dans lequel elles s'intègrent et que l'opération serait avantageuse pour les finances de la commune, cette dérogation, qui n'est d'ailleurs pas d'importance mineure, n'est pas fondée sur un intérêt général justifiant les atteintes portées à celui que le règlement d'urbanisme entendait protéger. Illégalité du permis de construire.

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE LA SOCIETE KAUFMAN AND BROAD TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU 23 AOUT 1972, PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES LUI A ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE 96 PAVILLONS AU LIEU-DIT "LE CLOS SALIBERT" A SAINT-NOM-LA-BRETECHE, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-NOM-LA-BRETECHE, ET TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE PREFECTORAL ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE PRE-SAINT-NOM : - CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE PRE-SAINT-NOM A INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE : - CONS. QU'UNE DEROGATION AUX REGLES PRESCRITES PAR UN REGLEMENT D'URBANISME NE PEUT LEGALEMENT ETRE AUTORISEE QUE SI LES ATTEINTES QU'ELLE PORTE A L'INTERET GENERAL QUE LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT ONT POUR OBJET DE PROTEGER NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'INTERET GENERAL QUE PRESENTE LA DEROGATION ; QUE LA DEROGATION QU'IMPLIQUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE KAUFMAN AND BROAD A EU POUR EFFET D'AUTORISER LA CONSTRUCTION D'UN NOMBRE D'HABITATIONS SUPERIEUR DE PLUS DU QUART A CELUI QU'AUTORISAIT L'ARTICLE HBA/8 DU REGLEMENT D'URBANISME APPLICABLE DANS LA COMMUNE DE SAINT-NOM-LA-BRETECHE ; QUE L'ADMINISTRATION A JUSTIFIE CETTE DEROGATION EN FAISANT VALOIR QUE LES CONSTRUCTIONS AUTORISEES NE NUIRAIENT PAS L'ENSEMBLE RESIDENTIEL DANS LEQUEL ELLES S'INTEGRENT ET QUE L'OPERATION AURAIT ETE AVANTAGEUSE POUR LES FINANCES DE LA COMMUNE QU'AINSI CETTE DEROGATION QUI, D'AILLEURS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE KAUFMAN AND BROAD, N'EST PAS D'IMPORTANCE MINEURE, N'EST PAS FONDEE SUR UN INTERET GENERAL JUSTIFIANT LES ATTEINTES PORTEES A CELUI QUE LE REGLEMENT D'URBANISME ENTENDAIT PROTEGER ; QUE, PAR SUITE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE KAUFMAN AND BROAD N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A PRONONCE L'ANNULATION DE CE PERMIS DE CONSTRUIRE ; INTERVENTION ADMISE, REJET AVEC DEPENS .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.