REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 2 février 1977, n° 84334

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procedure contradictoire – Obligatoire – Absence – Suppression d'un établissement classé

02[1] Les dispositions du décret du 1er avril 1939, instaurant une procédure d'urgence pour l'instruction des demandes de construction de dépôts d'hydrocarbures, ne dérogent au régime des établissements dangereux, insalubres ou incommodes qu'en ce qui concerne la délivrance des autorisations, à l'exclusion notamment des décisions de fermeture ou de suppression qui restent soumises à ce régime.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 3 min de lecture

REQUETE DES DEMOISELLES X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1968 QUI A SUPPRIME LE DEPOT DE GAZ COMBUSTIBLE EXPLOITE A NIMES PAR LES REQUERANTES ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; LES DECRETS DES 1ER AVRIL 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER AVRIL 1939, INSTAURANT UNE PROCEDURE D'URGENCE POUR L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CONSTRUCTION DE DEPOTS D'HYDROCARBURES, NE DEROGENT AU REGIME DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES QU'EN CE QUI CONCERNE LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS, A L'EXCLUSION, NOTAMMENT DES DECISIONS DE FERMETURE OU DE FERMETURE OU DE SUPPRESSION, QUI RESTENT SOUMISES A CE REGIME ; QU'AINSI, LES DEMOISELLES X... NE SAURAIENT UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER AVRIL 1939 POUR CONTESTER LA REGULARITE DU DECRET, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A SUPPRIME LE DEPOT DE GAZ COMBUSTIBLE LIQUEFIE QU'ELLES EXPLOITAIENT A NIMES ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, MODIFIE PAR LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964, "DANS LE CAS OU LE FONCTIONNEMENT D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS CLASSES, REGULIEREMENT AUTORISES OU DECLARES, D'ETABLISEMENTS INDUSTRIELS DONT L'EXISTENCE EST ANTERIEURE AU DECRET QUI A CLASSE L'INDUSTRIE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT, OU D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS NON COMPRIS DANS LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS CLASSES, PRESENTE POUR LE VOISINAGE OU POUR LA SANTE PUBLIQUE DES DANGERS OU DES INCONVENIENTS GRAVES QUE LES MESURES POUVANT ETRE PRISES EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES EN LA MATIERE NE SERAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE FAIRE DISPARAITRE, CES ETABLISSEMENTS PEUVENT ETRE SUPPRIMES, APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE ET DU COMITE CONSULTATIF DES ARTS ET MANUFACTURES, PAR UN DECRET RENDU EN LA FORME DE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ; QUE, SI LE GOUVERNEMENT N'EST FONDE A SUPPRIMER UN ETABLISSEMENT EN VERTU DE CE TEXTE QUE DANS LE CAS OU LES MESURES RESSORTANT DE LA COMPETENCE DU PREFET NE PERMETTENT PAS DE FAIRE DISPARAITRE LES DANGERS OU LES INCONVENIENTS PRESENTES PAR L'ETABLISSEMENT, AUCUNE DISPOSITION NE SUBORDONNE LA REGULARITE DE SON INTERVENTION A UNE PROPOSITION DU PREFET ; CONS. ENFIN QUE LES DECRETS PAR LESQUELS LA SUPPRESSION D'UN ETABLISSEMENT EST PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 PRESENTENT LE CARACTERE DE MESURES DE POLICE ; QU'AINSI, A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION PRESCRIVANT AU PREMIER MINISTRE DE RECUEILLIR LES OBSERVATIONS DES INTERESSES, CES DECRETS PEUVENT REGULIEREMENT INTERVENIR SANS QUE LA PROCEDURE AIT PRESENTE UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ;

AU FOND : CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ETABLISSEMENT EXPLOITE PAR LES REQUERANTES, COMPTE TENU NOTAMMENT DE SON MODE DE CONSTRUCTION ET EN EGARD A LA CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT SURMONTE DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, PRESENTAIT, POUR LE VOISINAGE, DES DANGERS ET DES INCONVENIENTS GRAVES AUXQUELS IL N'AURAIT PU ETRE PORTE REMEDE QUE PAR DES MODIFICATIONS TOUCHANT LE GROS-OEUVRE DES BATIMENTS ; QU'EN RAISON DE LA DATE D'OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT, QUI EST ANTERIEURE AUX DECRETS AYANT CLASSE L'ACTIVITE DONT IL RELEVE, LE PREFET N'AURAIT PU, SANS MECONNAITRE L'ARTICLE 32, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964, PRESCRIRE DES TRAVAUX DE CETTE NATURE ; QU'AINSI, LE GOUVERNEMENT ETAIT FONDE A FAIRE USAGE, EN L'ESPECE, DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 31 PRECITE DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE L'ETABLISSEMENT DES REQUERANTES AURAIT, DEPUIS SA CREATION, FONCTIONNE DANS LES MEMES CONDITIONS, NI L'EXISTENCE, DANS LA VILLE DE NIMES, D'AUTRES DEPOTS FONCTIONNANT DANS DES CONDITIONS ANALOGUES N'ETAIENT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'INTERVENTION D'UNE MESURE NECESSAIRE A LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES DEMOISELLES X... NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 25 JUIN 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1968 ; REJET AVEC DEPENS .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.