REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 9 février 1977, n° 00114

En bref

Sommaire

Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Peremption, prorogation – Péremption

En vertu de l'article 21 du décret du 13 septembre 1961, un permis de construire est périmé si les travaux de construction n'ont pas été - en fait - entrepris dans le délai d'un an à compter de sa délivrance, alors même que le constructeur a, dans ce délai, adressé au maire une déclaration d'ouverture de chantier.

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SIEUR Y... RENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 25 MAI 1975 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MOMERES A PERMIS AU SIEUR X... DE SURELEVER SA MAISON, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE SA DELIVRANCE" ; CONS. QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE AU SIEUR X... PAR UN ARRETE DU MAIRE DE MOMERES EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1969 POUR SURELEVER ET AMENAGER UNE MAISON D'HABITATION ; QUE, SI LE SIEUR X... A ADRESSE AU MAIRE LE 6 NOVEMBRE 1970 UNE DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER, IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES AUTRES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES TRAVAUX N'ONT PAS EN FAIT ETE ENTREPRIS AVANT LE 18 NOVEMBRE 1970 ; QUE, DES LORS, LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 18 NOVEMBRE 1969 EST DEVENU CADUC ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE COMME IRRECEVABLES SES CONCLUSIONS PRESENTEES LE 18 JUILLET 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION DUDIT PERMIS QUI ETAIENT DEPOURVUES D'OBJET ; CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR Z... DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; REJET AVEC DEPENS .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.