REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 juin 1978, n° 03883

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere administratif – Actes ne presentant pas ce caractere – Exclusion de l'e.s.s.e.c

02, 30-02-05, 30-03-01 Les décisions par lesquelles des enseignants et le directeur de l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales, établissement d'enseignement privé géré par une association, ont exclu un étudiant en raison de l'insuffisance de ses notes pour être admis en troisième année ne présentent par le caractère d'actes d'une autorité administrative. Incompétence de la juridiction administrative.

Texte intégral

AProcédure et visas1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu la requête présentée par le sieur X..., demeurant ... Porte de Passy, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 14 avril 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître des conclusions tendant à l'annulation des décisions du 27 septembre 1972 et 7 novembre 1972 prises par le jury de deuxième année et par le directeur de l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales et prononçant son éviction de cet établissement, ensemble annuler lesdites décisions. Vu les lois des 25 juillet 1919, 4 août 1942 et 4 octobre 1943 ; Vu le Code de l'enseignement technique ; Vu l'arrêté du 15 février 1921 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les décisions qui ont exclu le requérant de l'Ecole supérieur des sciences économiques et commerciales, au terme de la deuxième année d'études, en raison de l'insuffisance de ses notes pour être admis en troisième année, et qui ont été prises par des membres du personnel enseignant et par le directeur d'un établissement d'enseignement privé géré par une association de la loi du 1er juillet 1901, ne présentent pas le caractère d'actes d'une autorité administrative ressortissant à la compétence de la juridiction administrative ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions tendant à l'annulation desdites décisions ;

DECIDE : Article 1er - La requête du sieur X... est rejetée.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.