Annulation totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 6 avril 1979, n° 09510

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Conditions generales d'acces aux fonctions publiques – Aptitude physique a exercer – Contrôle du juge

01, 36-13-01-03, 54-07-02-03 Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'une requête tendant à l'annulation d'un refus de nomination opposé à un candidat à un emploi public et fondé sur son inaptitude physique à exercer cet emploi, non seulement de vérifier l'existence matérielle de l'infirmité invoquée par l'autorité administrative, mais encore d'apprécier si cette infirmité est incompatible avec l'exercice de cet emploi.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ..., LOIRE-ATLANTIQUE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 25 JANVIER 1974 DU DIRECTEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LOIRE-ATLANTIQUE REFUSANT DE L'AUTORISER A PARTICIPER AUX EPREUVES DU CONCOURS D'INSPECTEUR-ELEVE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; ENSEMBLE, ANNULER LA-DITE DECISION ;

VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77 - 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16-4° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, NUL NE PEUT ETRE NOMME A UN EMPLOI PUBLIC "S'IL NE REMPLIT LES CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE EXIGEES PAR L'EXERCICE DE LA FONCTION ET S'IL N'EST RECONNU SOIT INDEMNE DE TOUTE AFFECTION TUBERCULEUSE, CANCEREUSE OU NERVEUSE, SOIT DEFINITIVEMENT GUERI" ;

CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SAISI D'UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN REFUS DE NOMINATION OPPOSE A UN CANDIDAT A UN EMPLOI PUBLIC FONDE SUR L'INAPTITUDE PHYSIQUE DE CE CANDIDAT A EXERCER L'EMPLOI EN CAUSE, NON SEULEMENT DE VERIFIER L'EXISTENCE MATERIELLE DE L'INFIRMITE INVOQUEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, MAIS ENCORE D'APPRECIER SI CETTE INFIRMITE EST INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DE CET EMPLOI ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE HANDICAP PHYSIQUE DONT SOUFFRE M. X... QUI EST APPAREILLE D'UN AVANT BRAS ARTIFICIEL EN RAISON D'UNE MALFORMATION CONGENITALE N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LES OBLIGATIONS DU SERVICE PUBLIC AFFERENTES A L'EMPLOI D'INSPECTEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE, PAR SUITE, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 25 JANVIER 1974 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LOIRE-ATLANTIQUE A REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A SE PRESENTER AU CONCOURS D'ELEVE-INSPECTEUR, ELEVE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;

DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 29 JUIN 1977, ENSEMBLE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 25 JANVIER 1974 SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.