REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 avril 1979, n° 10986

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere – Désordres apparents – Vice de conception

Hangar communal dont la toiture a été arrachée lors d'un violent orage à cause d'une erreur d'implantation de ce bâtiment, entièrement ouvert sur un côté directement soumis à l'action des vents locaux dominants. A supposer même que ce vice de conception n'engage pas la responsabilité exclusive de la commune, les inconvénients graves qu'il comportait ne pouvaient être ignorés au moment de la prise de possession du bâtiment achevé. Absence de responsabilité décennale de l'entreprise chargée de la construction du hangar.

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE N 10.986 DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ENTREPRISE LAFOSSE SOIT CONDAMNEE A PROCEDER AUX REPARATIONS NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT D'UN HANGAR LUI APPARTENANT SITUE QUAI FILLION A LYON A PEINE D'UNE ASTREINTE DE 1 000 F PAR JOUR ; 2. A LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE LAFOSSE A ASSURER LE PAIEMENT DE CETTE REMISE EN ETAT AINSI QUE DES INTERETS ET DES INTERETS DES INTERETS ; REQUETE N 11.936 DE LA MEME TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ENTREPRISE LAFOSSE SOIT CONDAMNEE A LA GARANTIR DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR SON HANGAR AU LOCAL DE LA SOCIETE COMPAGNIE ROYALE ASTURIENNE DES MINES ; 2. A LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE LAFOSSE A LA GARANTIR DE LA REPARATION DES DESORDRES SUBIS PAR LA COMPAGNIE ROYALE ASTURIENNE DES MINES ET A PAYER LES FRAIS D'EXPERTISE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT JONCTION . CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA CAUSE UNIQUE DES DEGATS SUBIS PAR LE HANGAR SITUE A LYON QUAI FILLION ET APPARTENANT A LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, DONT LA TOITURE A ETE ARRACHEE LORS D'UN VIOLENT ORAGE LE 11 AOUT 1973, CAUSANT D'IMPORTANTS DOMMAGES A UN IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT A LA COMPAGNIE ROYALE ASTURIENNE DES MINES, RESIDE DANS UNE ERREUR D'IMPLANTATION DE CE BATIMENT ENTIEREMENT OUVERT SUR UN COTE DIRECTEMENT SOUMIS A L'ACTION DES VENTS LOCAUX DOMINANTS ; QU'A SUPPOSER MEME QUE CE VICE DE CONCEPTION N'ENGAGE PAS LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE LA VILLE DE LYON AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA REQUERANTE, LES INCONVENIENTS GRAVES QU'IL COMPORTAIT NE POUVAIENT ETRE IGNORES AU MOMENT DE LA PRISE DE POSSESSION DU BATIMENT ACHEVE ; QUE, PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LAFOSSE CHARGEE DE LA CONSTRUCTION DU HANGAR, QUI NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QUE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE ; CONS. QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1977, REJETE LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE LAFOSSE ET TENDANT A LA REPARATION DE SON PREJUDICE PROPRE ET QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA RECEVABILITE DE SA DEMANDE, LA REQUERANTE N'EST PAS NON PLUS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE SES CONCLUSIONS EN GARANTIE DE TOUTE CONDAMNATION PRONONCEE AU BENEFICE DE LA COMPAGNIE ROYALE ASTURIENNE DES MINES ET FORMEES A L'ENCONTRE DE LA MEME SOCIETE AIENT ETE EGALEMENT REJETEES PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1978 DU MEME TRIBUNAL ; REJET .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.