Réformation RéductionMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 4 mai 1979, n° 09337

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Etablissement de l'impot – Evaluation d'office à défaut de déclaration, quel que soit le montant des bénéfices

Contribuable exerçant une activité professionnelle dont les revenus présentent le caractère de bénéfices non commerciaux: il doit souscrire la déclaration de ces revenus catégoriels, quel que soient les résultats de son activité. A défaut, évaluation d'office.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MLLE ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 19 AOUT 1977 ET LE 3 AVRIL 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1973, ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N. 77 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME ... SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION AU COURS DE L'ANNEE 1973 ; QUE LES REVENUS QU'ELLE TIRAIT DE CETTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DOIVENT, DES LORS, EN APLICATION DE L'ARTICLE 92-I DU CGI, ETRE REGARDES COMME RELEVANT DE LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QU'AINSI, LA REQUERANTE S'ETANT ABSTENUE DE SOUSCRIRE, AU TITRE DE 1973, LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 101 DU MEME CODE QU'ELLE DEVAIT SOUSCRIRE QUELLES QUE FUSSENT LES RESULTATS DE SON ACTIVITE, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A ARRETER D'OFFICE LESDITS BENEFICES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DE CE CODE ; QUE, PAR SUITE, MME ... DOIT APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;

CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE ETABLIT SEULEMENT, COMME L'ADMET D'AILLEURS LE MINISTRE DU BUDGET, QUE SES BENEFICES IMPOSABLES N'ONT PAS, AU COURS DE L'ANNEE 1973, ATTEINT LE MONTANT DE 115.200 F., ARRETE PAR L'ADMINISTRATION, ET QU'ILS N'ONT PU EXCEDER 76.800 F ; QU'ELLE N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE SUSCEPTIBLE D'ETABLIR QUE SES BENEFICES ONT ETE INFERIEURS A CE DERNIER MONTANT ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE FIXER A CETTE SOMME LA BASE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;

DECIDE : ARTICLE 1ER : LES BASES D'IMPOSITION DE MME ... A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 SONT FIXEES A LA SOMME DE 76.800 F. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A MME ... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS QUI LUI ONT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ET CEUX QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1977, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME ... EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.