I. Le principe d’imposabilité des revenus provenant d’activités illicites : un postulat fondateur du droit fiscal français
A. L’indifférence de la licéité de l’activité en droit fiscal : fondements législatifs et jurisprudentiels
Le droit fiscal français repose sur un principe cardinal, souvent méconnu des justiciables : la licéité ou l’illicéité d’une activité est sans incidence sur le caractère imposable des revenus qu’elle génère. Ce principe, ancré dans l’article 12 du Code général des impôts (BOI-BIC-CHAMP-10-20), trouve sa justification dans une logique de neutralité de la norme fiscale : l’impôt frappe les facultés contributives, indépendamment de leur origine licite ou illicite.
La doctrine administrative a très tôt consacré cette indifférence. Ainsi, le BOI-BIC-CHAMP-10-20 précise que « restent notamment sans influence sur le caractère imposable ou non des activités commerciales, industrielles et artisanales : le caractère illégal de l’exercice d’une profession commerciale ». Cette position doctrinale s’inscrit dans une jurisprudence constante du Conseil d’État : par une décision du 5 novembre 1980 (n° 13222), la Haute juridiction administrative a jugé que « le contribuable ne saurait invoquer le caractère délictueux de son activité pour soutenir que les ressources qu’il en tire ne sont pas imposables », solution expressément reprise par le BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40, §590.
Cette jurisprudence est corroborée par la doctrine administrative la plus récente. Le BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 énumère, dans une section intitulée « Proxénétisme », que « les subsides perçus de personnes se livrant habituellement à la prostitution constituent pour le bénéficiaire, des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ». De même, la section « Prostitution » (§580) rappelle que « les revenus tirés de la prostitution doivent, en application du 1 de l’article 92 du CGI, être regardés comme relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, décision du 4 mai 1979, n° 09337) ».
Le champ des activités illicites fiscalement appréhendées est remarquablement étendu. Le BOI-BNC-CHAMP-10-30-40, §70 précise que « les revenus retirés de l’activité interdite de « bookmaker » sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ». Quant aux gains réalisés dans un contexte où « l’aléa normalement inhérent aux jeux de hasard peut être supprimé ou à tout le moins fortement atténué par le parieur », notamment lorsqu’il est établi « que le parieur a pesé de façon frauduleuse sur l’issue de la course », ceux-ci sont également imposables au titre des BNC (BOI-BNC-CHAMP-10-30-40, §60).
La jurisprudence administrative récente confirme la permanence de ce principe. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 15 février 2018 (n° 16VE00031, CETATEXT000036609588), a ainsi validé la reconstitution du chiffre d’affaires provenant de l’activité de vente de stupéfiants par l’administration fiscale, estimant que « les rectifications litigieuses ne sont pas fondées sur les dispositions de l’article 168 du code général des impôts » et que « le requérant n’est donc pas fondé à soutenir que la reconstitution du chiffre d’affaires provenant de son activité de vente de stupéfiants serait contredite par son train de vie ». La Cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 25 juin 2019 (n° 18LY01977, CETATEXT000038698784), a pareillement confirmé l’imposition de sommes en lien avec la saisie de 104 kilos de résine de cannabis.
B. La catégorisation fiscale des revenus illicites : BIC, BNC et revenus divers
La qualification catégorielle des revenus illicites obéit aux règles de droit commun. Selon la nature de l’activité exercée, les revenus seront imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Le BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 illustre cette dichotomie : tandis que les revenus de la prostitution et du proxénétisme relèvent des BNC, les activités de nature commerciale exercées illégalement (vente de stupéfiants, contrefaçon, trafic) relèvent en principe des BIC.
Cette distinction n’est pas anodine. Elle détermine non seulement les obligations déclaratives et comptables du contribuable, mais également le régime des pénalités applicables. Le BOI-CF-PGR-10-70, §65 précise que la notion d’activité occulte recouvre « les activités exercées de manière clandestine, qu’elles revêtent un caractère licite ou illicite (détournement de fonds, trafic de stupéfiant, proxénétisme, activité de prêteur exercée à titre habituel, etc.) ». Le §60 ajoute que « seules sont concernées les activités illicites et les activités soumises à déclaration auprès des centres de formalités des entreprises ».
La qualification d’activité occulte emporte des conséquences procédurales considérables. En premier lieu, le délai de prescription du droit de reprise de l’administration est porté à dix ans au lieu de trois, conformément au deuxième alinéa de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales, commenté par le BOI-CF-PGR-10-70. En second lieu, la découverte d’activités occultes au cours d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) permet à l’administration de mettre en œuvre des procédures de rectification spécifiques, comme le détaille le BOI-CF-IOR-60-10, §160.
Le BOI-CF-IOR-60-10 fournit des exemples éclairants de cette dualité d’activités : « agent général d’assurances qui, à l’occasion de ses visites relatives à cette activité auprès de ses clients, effectue pour leur compte et contre rémunération des opérations occultes d’agent d’affaires ; garagiste réparateur de véhicules se livrant à un négoce de véhicules volés ; proxénétisme hôtelier : exploitation d’hôtel (déclarée) et proxénétisme (non déclaré) ». La coexistence d’une activité déclarée et d’une activité occulte constitue ainsi un schéma contentieux classique.
La jurisprudence de la Cour de cassation, chambre commerciale, a par ailleurs consacré la validité des informations transmises par l’autorité judiciaire à l’administration fiscale dans le cadre de la lutte contre ces activités. Dans un arrêt du 14 avril 2021 (Cass. Com., n° 19-23.230, publié au Bulletin), la Cour a jugé qu’il « ne résulte pas de l’énumération, à l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, des situations dans lesquelles l’autorité judiciaire est susceptible de transmettre à l’administration des finances des informations de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale que le législateur ait entendu exclure du champ d’application de ce texte les éléments recueillis et transmis par un procureur de la République dans le cadre d’une enquête pénale ».
II. Les mécanismes de présomption au service de l’administration fiscale : l’article 1649 quater-0 B bis du CGI et ses garanties
A. La présomption de revenus de l’article 1649 quater-0 B bis du CGI : un dispositif dérogatoire au droit commun de la preuve
Le législateur a doté l’administration fiscale d’un instrument particulièrement redoutable pour appréhender les revenus issus d’activités illicites. L’article 1649 quater-0 B bis du CGI, introduit par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, instaure un mécanisme de présomption de revenus au profit de l’administration lorsque celle-ci est informée, dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du Livre des procédures fiscales, qu’une personne a eu la libre disposition d’un bien objet d’une des infractions énumérées.
Le BOI-CF-IOR-60-20-20 commente ce dispositif en précisant les conditions de sa mise en œuvre. Aux termes de l’article 1649 quater-0 B ter du CGI, « lorsque l’administration fiscale est informée, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité publique (…), qu’un contribuable dispose d’éléments de train de vie en disproportion marquée avec ses revenus déclarés, elle peut lui demander des justifications ». La disproportion marquée est établie « lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l’application du barème de l’article 1649 quater-0 B ter du CGI est, pour l’année d’imposition, au moins égale au double du montant du revenu net global déclaré ».
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 mai 2026 (n° 25PA01491, publié C), a rendu une décision importante sur la portée de ce dispositif. La Cour précise que « le régime d’imposition prévu par les dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ne vise pas à imposer les profits issus de la revente de produits illicites mais à taxer le revenu imposable qui, correspondant à la valeur vénale des biens visés par ces dispositions, est présumé avoir été perçu par les personnes qui les détiennent ». Cette distinction cardinale entre l’imposition des profits de revente et l’imposition du revenu présumé correspondant à la valeur vénale du bien détenu est au cœur de l’économie du dispositif.
La Cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 23 décembre 2025 (n° 25NT00896, CETATEXT000053164162), a rappelé que « la présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l’absence de libre disposition des sommes mentionnées au quatrième alinéa, du caractère non imposable de ces sommes ou du fait qu’elles ont été imposées au titre d’une autre année ». L’arrêt ajoute que « lorsque plusieurs personnes ont la libre disposition des biens ou de la somme mentionnés respectivement au premier et au quatrième alinéas, la base du revenu imposable est, sauf preuve contraire, répartie proportionnellement entre ces personnes ».
La liste des infractions visées par ce dispositif est énoncée au 2 de l’article 1649 quater-0 B bis et couvre notamment « les crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ». La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 mai 2026 (n° 25PA00253, publié C), a confirmé l’application de cette présomption à des faits de détention de produits stupéfiants, en rappelant que l’administration peut se fonder sur les constatations de fait opérées dans le cadre des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale.
La Cour de cassation, dans un arrêt de principe du 17 septembre 2025 (Cass. Com., n° 23-10.403, publié au Bulletin), a jugé que « le dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, qui poursuit le but légitime de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, repose sur un régime de prescription qui n’est pas, en tant qu’il fixe le point de départ du délai de prescription à l’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, disproportionné au regard de ce but ». La Cour en déduit que « les articles L. 23 C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts ne sont, dès lors, pas incompatibles avec le principe de sécurité juridique et le principe de libre circulation des capitaux, garanti à l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ».
Le BOI-CF-IOR-60-20 rappelle que « la taxation d’après les éléments du train de vie peut prendre deux formes : l’évaluation forfaitaire minimale d’après certains éléments du train de vie prévue à l’article 168 du code général des impôts ; la taxation forfaitaire en fonction de certains éléments du train de vie liés à des activités occultes ou illégales ». Cette dualité de procédés permet à l’administration d’adapter son arsenal répressif à la nature de l’activité en cause.
Enfin, le BOI-CF-CPF-30-20, §235 étend la logique présomptive aux comptes bancaires non déclarés à l’étranger : « en application du troisième alinéa de l’article 1649 A du CGI, les sommes, titres ou valeurs transférées à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ». Le §240 précise que « le contribuable peut éviter la taxation en apportant la preuve que les transferts ne constituent pas des revenus imposables ».
B. Les garanties du contribuable face aux présomptions : la preuve contraire et le contrôle juridictionnel
Si le dispositif présomptif de l’article 1649 quater-0 B bis du CGI confère à l’administration des pouvoirs étendus, il n’en demeure pas moins encadré par des garanties substantielles. La présomption n’est pas irréfragable : le contribuable peut, dans le cadre des procédures contradictoires prévues aux articles L. 10 et L. 12 du Livre des procédures fiscales, apporter la preuve contraire.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 14 février 2024 (n° 22PA05216, CETATEXT000049149897), a examiné les conditions de mise en œuvre de cette présomption dans le cadre d’une affaire portant sur la détention de stupéfiants et l’exercice d’activités occultes d’escort-girl et d’actrice. La Cour a rappelé que si « les dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts prévoient un dispositif de présomption de revenus pour les contribuables se trouvant en possession de biens, tels des produits stupéfiants », cette présomption doit être appréciée à l’aune des principes constitutionnels de proportionnalité et de nécessité des peines.
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 10 mai 2022 (n° 20VE02415, publié C), a précisé l’étendue de la preuve contraire : le contribuable peut démontrer « l’absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus issus de ces biens ou du caractère non imposable de ces biens ». Cette même juridiction, dans un arrêt du 23 janvier 2018 (n° 16VE02353, publié C), a validé l’application de la présomption à l’encontre d’une personne qui, bien que condamnée non pour cession mais uniquement pour détention et transport de cannabis, « participait activement au trafic de résine de cannabis » et « bénéficiait d’un libre accès à ces produits lui permettant, le cas échéant, d’en assurer la vente à son profit ».
La Cour de cassation, dans son arrêt du 16 décembre 2020 (Cass. Com., n° 18-16.801, publié au Bulletin et au Rapport), a apporté une précision fondamentale sur la régularité des preuves transmises à l’administration : « en matière de procédures de contrôle de l’impôt, à l’exception de celles relatives aux visites en tous lieux, même privés, les pièces issues de la commission d’un délit ne peuvent être écartées au seul motif de leur origine dès lors qu’elles ont été régulièrement portées à la connaissance de l’administration fiscale par application de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales ». La Cour ajoute que « les conditions dans lesquelles elles lui ont été communiquées n’ont pas été ultérieurement déclarées illégales par un juge ».
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 juin 2019 (n° 19PA01154, publié C), a examiné la compatibilité de l’article 1649 quater-0 B bis du CGI avec les principes constitutionnels d’égalité devant les charges publiques et de nécessité et de proportionnalité des peines, garantis par les articles 13 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. La Cour a jugé que « les délits d’importation, de transport, d’acquisition et de détention de stupéfiants étant prévus aux articles 222-36 et 222-37 du code pénal, auxquels renvoie le 2. de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, l’administration était fondée à appliquer cette présomption ».
Le BOI-CF-PGR-10-70, §100 apporte une précision procédurale importante : « le moyen tiré de la prescription se rattache au bien-fondé de l’impôt. En conséquence, pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 169 du LPF, la réalisation de la condition relative à la démarche à effectuer obligatoirement auprès du centre de formalités des entreprises ou du tribunal de commerce s’apprécie à la date du fait générateur de l’impôt ». Cette règle de prescription spécifique aux activités occultes constitue un levier procédural majeur pour l’administration.
Enfin, il convient de relever que la doctrine administrative elle-même fixe des limites à l’application des présomptions. Le BOI-CF-IOR-60-10, §180 précise que « la simple défaillance déclarative ainsi que les requalifications catégorielles ne sont pas assimilables à l’exercice d’une activité occulte ou à des conditions d’exercice non déclarées d’une activité, lorsque les contribuables ont commis, de bonne foi, une erreur ». Cette réserve, protectrice des droits du contribuable de bonne foi, tempère la rigueur du dispositif présomptif et rappelle que l’administration ne saurait automatiquement assimiler toute erreur déclarative à une activité occulte.
En définitive, si le droit fiscal français consacre sans ambiguïté l’imposabilité des revenus illicites, il le fait dans un cadre juridique qui, pour être sévère, n’en est pas moins encadré par des garanties procédurales substantielles. L’article 1649 quater-0 B bis du CGI, pierre angulaire du dispositif de lutte contre la fraude fiscale liée aux activités illicites, instaure un équilibre entre l’efficacité du contrôle fiscal et la protection des droits fondamentaux du contribuable, sous le contrôle vigilant du juge de l’impôt.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit fiscal.