REJETInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 octobre 1980, n° 16479

En bref

Sommaire

Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -elargissement d'une rue

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. ET MME X..., DEMEURANT ... A ROSSELANGE MOSELLE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 FEVRIER ET 16 MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA MOSELLE, EN DATE DU 28 JUILLET 1975, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA PETITE COTE A ROSSELANGE ET CESSIBLE LA PARCELLE DE TERRAIN NECESSAIRE A SA REALISATION ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA PETITE COTE A ROSSELANGE, DECLARE D UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL LITIGIEUX, EST, MALGRE LA FAIBLE LONGUEUR DE LA VOIE ET L'IMPORTANCE LIMITEE DE LA PORTION DE TERRAIN APPELEE A ETRE INCORPOREE A LA VOIE PUBLIQUE, DE NATURE A AMELIORER L'ACCES DES VEHICULES AUX PROPRIETES RIVERAINES ; QUE, SI CETTE RUE SE PROLONGE, A LA HAUTEUR DE LA MAISON DES REQUERANTS, PAR UNE SENTE NON CARROSSABLE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A RENDRE SANS INTERET L'ELARGISSEMENT ENVISAGE ; QUE LES INCONVENIENTS QUE L'OPERATION POURRAIT PRESENTER, NOTAMMENT POUR LES REQUERANTS, AINSI QUE SON COUT, NE SONT PAS EXECESSIFS PAR RAPPORT AUX AVANTAGES ESCOMPTES ; QU'AINSI L'OPERATION DONT IL S'AGIT PRESENTAIT UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;

CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT, COMME LE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, QUE LE MURET DE CLOTURE QUI SE TROUVE DANS L'EMPRISE DE L'OPERATION, A ETE EDIFIE PAR EUX DE MANIERE CONFORME AUX LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A SON EXPROPRIATION PAR LA VOIE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;

CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR DEMANDE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.