En bref
- Sommaire
Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service public judiciaire -actes se rattachant à une procédure judiciaire – Recouvrement d'une amende prononcée par l'autorité judiciaire
Texte intégral
AProcédure et motifs
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1979, PRESENTEE PAR M. LOUIS X..., DEMEURANT A COLOMBIER-LE-JEUNE, A LAMASTRE ARDECHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 FEVRIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA REQUETE CONTRE UNE DECISION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE L'ARDECHE DU 23 DECEMBRE 1977 REJETANT L'OPPOSITION A POURSUITES QU'IL AVAIT FORMULEE ; 2° ANNULE LADITE DECISION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE L'ARDECHE ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 64-1333 DU 22 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LES LITIGES RELATIFS AU RECOUVREMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 8 FEVRIER 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1977, PAR LAQUELLE LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE L'ARDECHE A REJETE SON OPPOSITION AUX POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR LE RECOUVREMENT D'AMENDES MISES A SA CHARGE PAR LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET AU MINISTRE DU BUDGET.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.