REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 février 1981, n° 17604

En bref

Sommaire

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - SERVICES EFFECTIFS - Services militaires - Bonification du cinquième [article 3 de la loi du 30 octobre 1975] - Notion de "temps de service accompli" - Légalité de l'article R.25-1 du code.

02, 48-02-03 Il ressort des dispositions du "i" introduit à l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraites par l'article 3 de la loi du 30 octobre 1975, éclairées par leurs travaux préparatoires, que le "temps de service accompli" qu'elles retiennent pour fixer la valeur de la bonification du cinquième qu'elles prévoient est le "temps de services militaires effectifs" mentionné dans la phrase. Par suite, le décret du 9 novembre 1977, qui a ajouté au code des pensions un article R.25-1 a pu légalement préciser dans ce texte que la bonification prévue par l'article L.12-i, est calculée en fonction des services militaires effectivement accomplis et écarter par là-même la prise en compte de tous services civils, alors même que ceux-ci auraient comporté certaines sujétions de caractère militaire.

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 30 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR M. LUCIEN X..., OFFICIER DE MARINE EN RETRAITE, DEMEURANT A MONTCLAR AVEYRON , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR EN CE QUI LE CONCERNE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;

VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X... DOIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 29 MARS 1979, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE REVISER, DANS LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE QUI LUI A ETE ALLOUEE LE 4 DECEMBRE 1978, LES BASES DE LA BONIFICATION QUI LUI A ETE ACCORDEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU "I" INTRODUIT A L'ARTICLE L. 12 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS UNE "BONIFICATION DU CINQUIEME DU TEMPS DE SERVICE ACCOMPLI EST ACCORDEE, DANS LA LIMITE DE CINQ ANNUITES, A TOUS LES MILITAIRES A LA CONDITION QU'ILS AIENT ACCOMPLI AU MOINS 15 ANS DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS OU QU'ILS AIENT ETE RAYES DES CADRES POUR INVALIDITE..." ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS, ECLAIREES PAR LEURS TRAVAUX PREPARATOIRES, QUE LE "TEMPS DE SERVICE ACCOMPLI" QU'ELLES RETIENNENT POUR FIXER LA VALEUR DE LA BONIFICATION EST LE "TEMPS DE SERVICE MILITAIRES EFFECTIFS" MENTIONNE DANS LA MEME PHRASE ; QUE, PAR SUITE, LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1977, QUI A AJOUTE AU CODE DES PENSIONS UN ARTICLE R.25-1, A PU LEGALEMENT PRECISER DANS CE TEXTE QUE "LA BONIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE L.12.I, ATTRIBUEE DANS LA LIMITE DE CINQ ANNUITES, EST CALCULEE EN FONCTION DES SERVICES MILITAIRES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIS "ET ECARTER PAR LA-MEME LA PRISE EN COMPTE DE TOUS SERVICES CIVILS, ALORS MEME QUE CEUX-CI AURAIENT COMPORTE CERTAINES SUJETIONS DE CARACTERE MILITAIRE ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... , AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.