Annulation totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 février 1981, n° 22600

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - Absence - Décret du 10 août 1973 et arrêté interministériel du 12 décembre 1973 - Conséquences - Illégalité des tableaux d'avancement établis sur le fondement de ces textes.

02, 36-06-02-01-01 Les tableaux d'avancement pour l'échelon fonctionnel du grade d'inspecteur divisionnaire de la police nationale au titre des années 1972, 1973 et 1974 ont été établis sur le fondement des dispositions d'un décret du 10 août 1973 et d'un arrêté interministériel du 18 décembre 1973 qui, n'ayant fait l'objet d'aucune publication régulière, ne sont pas entrés en vigueur. Par suite, ces tableaux d'avancement sont illégaux.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 12 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X..., INSPECTEUR DIVISIONNAIRE HONORAIRE DE LA POLICE NATIONALE, DEMEURANT ... LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES TABLEAUX D'AVANCEMENT ETABLIS POUR L'ECHELON FONCTIONNEL DU GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES TABLEAUX D'AVANCEMENT ;

VU LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 ET LA LOI DU 9 JUILLET 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 16 AOUT 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LES TABLEAUX D'AVANCEMENT POUR L'ECHELON FONCTIONNEL DU GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 DONT M. X... DEMANDE L'ANNULATION ONT ETE ETABLIS SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS D'UN DECRET DU 10 AOUT 1973 ET D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 18 DECEMBRE 1973 QUI, N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION REGULIERE, NE SONT PAS ENTRES EN VIGUEUR ; QUE, DES LORS, LES TABLEAUX DONT S'AGIT SONT ENTACHES D'UNE ILLEGALITE DE NATURE A EN ENTRAINER L'ANNULATION ;

DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 17 JANVIER 1980 ET LES TABLEAUX D'AVANCEMENT POUR L'ECHELON FONCTIONNEL DU GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE ETABLIS AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.