REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 5 novembre 1982, n° 25192

En bref

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere spécial et anormal du préjudice – Bruits d'une autoroute

05, 67-03-03-01 Les troubles allégués par un propriétaire ont pour origine les bruits du trafic autoroutier qui, eu égard à la circonstance que la voie passe à 37 mètres de sa propriété et la surplombe de deux mètres, excèdent ceux qu'est exposé à subir, dans l'intérêt général, tout propriétaire riverain d'une autoroute.

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... BOSQUET A PARIS 7EME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE A VERSER A M. X... LA SOMME DE 48.800 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 16 AOUT 1976 EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DU PASSAGE PRES DE SA PROPRIETE DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE DU SUD CONTOURNANT LA VILLE DE VIENNE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; 3° SUBSIDIAIREMENT, METTE EN CAUSE, L'ETAT ET LUI FASSE SUPPORTER UNE PARTIE AU MOINS DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES ;

VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE M. X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ETRE INDEMNISE DES TROUBLES DE JOUISSANCE QU'IL SUBIT DU FAIT DE LA CIRCULATION SUR LA SECTION DE L'AUTOROUTE DU SUD IMPLANTEE EN BORDURE DE SA PROPRIETE ;

CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE MISE EN CAUSE DE L'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, N'EST, PAR SUITE, PAS RECEVABLE ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES TROUBLES ALLEGUES POUR M. X... ONT POUR ORIGINE LES BRUITS DU TRAFIC AUTOROUTIER ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES NUISANCES, EU EGARD A LA CIRCONSTANCE QUE LA VOIE PASSE A 37 METRES, DE LA PROPRIETE ET LA SURPLOMBE DE 2 METRES, EXCEDENT CELLES QU'EST EXPOSE A SUBIR, DANS L'INTERET GENERAL, TOUT PROPRIETAIRE RIVERAIN D'UNE AUTOROUTE ;

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR M. X... EN CONDAMNANT LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE A LUI VERSER LA SOMME DE 48.800 F ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1980, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DOIT ETRE REJETEE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.