RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 10 janvier 1986, n° 61478

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE -Urbanisme - Arrêté préfectoral décidant de surseoir à statuer sur une demande d'autorisation concernant une opération qui serait de nature à compromettre l'exécution du futur plan d'occupation des sols [article du code de l'urbanisme] - Motivation obligatoire [article du code de l'urbanisme] - Motivation suffisante, en dépit des termes très généraux des motifs figurant dans l'arrêté, dès lors que le demandeur avait été informé, plusieurs mois auparavant, des raisons qui s'opposaient à la réalisation de son projet.

02, 68-01-01-02-01-02 Arrêté préfectoral ayant, en application de l'article du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur une demande tendant à obtenir l'autorisation de créer un étang sur un terrain appartenant au demandeur en se bornant à mentionner qu'un plan d'occupation a été prescrit et qu'il convient de ne pas en compromettre l'étude. Cette motivation trop générale serait à elle seule insuffisante [sol. impl.]. Mais en l'espèce, le directeur départemental de l'agriculture avait, six mois et demi auparavant, écrit au demandeur en lui faisant connaître les raisons qui s'opposaient à la réalisation de son projet et notamment le fait que dans le plan d'occupation des sols en cours d'étude, il était envisagé de classer le terrain considéré en espace boisé à protéger. Dans ces circonstances, l'arrêté préfectoral doit être regardé comme suffisamment motivé au regard des dispositions de l'article du code de l'urbanisme.

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