CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1986, n° 40338

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1982 et 2 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., hôtelier, demeurant Rue des Fusillés du Revard à Aix-les-Bains Savoie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1- annule le jugement du 10 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du Préfet de la Savoie en date du 26 décembre 1978 accordant à la Société Civile Immobilière "Saint-Paul" un permis de construire un bâtiment à usage de clinique, à Aix-les-Bains, sur le terrain cadastré "Section BZ n° 37Q", contigü au terrain sur lequel est située la maison d'habitation du requérant ;

2- annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Lambertin, Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Vier, Barthélémy, avocat de M. Roger X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la Société Civile Immobilière "Saint-Paul",
  • les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande au tribunal administratif

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que les affichages réguliers du permis de construire délivré le 26 décembre 1978 à la société civile immobilière Saint-Paul ou de sa mention, à la mairie et sur le terrain, prescrits par l'article du code de l'urbanisme, ne peuvent être établis avant le 18 avril 1979, au plus tôt ;

Considérant, d'autre part, que la réponse faîte le 5 février 1979 par le préfet de la Savoie à la lettre de M. X... du 24 novembre 1978, antérieure à la délivrance du permis de construire litigieux, n'a constitué, ni par son objet, ni par son contenu, une notification à l'intéressé du permis de construire, susceptible de faire courir à son encontre le délai du recours contentieux contre ladite décision ; que si la lettre adressée le 9 janvier 1979 au ministre de l'environnement et du cadre de vie a revêtu les caractères d'un recours hiérarchique formé contre le permis délivré le 26 décembre 1978, et si les délais de recours contentieux ont commencé à courir à compter du 9 janvier 1979 à l'encontre de M. X..., ce recours a eu pour effet de proroger le cours du délai qui, en raison du silence gardé sur cette lettre, n'a commencé à courir que quatre mois plus tard ;

Considérant que dans ces conditions, le ministre de l'urbanisme et du logement et la société civile immobilière Saint-Paul ne sont pas fondés à soutenir que la demande de M. X... tendant à l'annulation de ce permis de construire, enregistrée au tribunal administratif de Grenoble le 15 juin 179, aurait été tardive et irrecevable ;

CSur la légalité du permis de construire litigieux6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions des articles UD 10 et UD 14 du plan d'occupation des sols d'Aix-les-Bains, rendu public par arrêté du 19 janvier 1978 limitent, dans le secteur en cause, le coefficient d'occupation des sols à 0,15 et la hauteur des bâtiments en terrasse à 7 mètres ; que le permis attaqué autorise un coefficient de 0,327 et une hauteur de 10 mètres ;

Considérant, d'une part, que ces dérogations n'ont pas le caractère d'"adaptations mineures" aux règles d'un plan d'occupation des sols, seules autorisées par l'article du code de l'urbanisme et ne sauraient donc trouver un fondement légal dans cette disposition, quels que soient les motifs d'intérêt général invoqués pour les justifier ;

Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 123-4 du même code permettant de faire une application anticipée des prescriptions d'un plan d'occupation des sols en cours d'élaboration, ne peuvent, aux termes de l'article R. 123-35, être utilisées pendant la période qui sépare la publication d'un plan d'occupation des sols de son approbation ; que, par suite, les modifications qu'il aurait été envisagé d'apporter aux dispositions du plan d'occupation des sols publié ne permettaient pas, en tout état de cause, de méconnaître ces dispositions ;

Considérant que M. X... est, dans ces conditions, fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif et du permis de construire attaqués ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 10 décembre 1981 et l'arrêté du préfet de la Savoie, en date du 26 décembre 1978, accordant un permis de construire à la société civile immobilière Saint-Paul sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X..., à la société civile immobilière Saint-Paul et au ministre del'urbanisme, du logement et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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