CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1986, n° 51400

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire

Texte intégral

AProcédure et visas18 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire, enregistrée le 17 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 octobre 1983, présentés pour :

  • Mme Mauny X... F..., demeurant ... à Boulogne-Billancourt 92100 ,
  • M. Alain A..., demeurant ... à Boulogne-Billancourt 92100 ,
  • M. Z..., déclarant agir aux droits de M. B... et demeurant ... à Boulogne-Billancourt 92100 ,
  • M. Guido D..., représentant la société civile NATHAN, dont le siège social est situé ... à Boulogne-Billancourt 92100 ,
  • M. Roland E..., demeurant ... à Boulogne-Billancourt 92100 ,

et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre le permis de construire en date du 8 décembre 1981 délivré par le préfet des Hauts-de-Seine à la société civile immobilière l'OASIS ;

2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Bas, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy , avocat de Mme Mauny X... F... et autres et de Me Célice, avocat de la Société civile immobilière l'OASIS,
  • les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à ce que la requête soit déclarée sans objet

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de 2 ans à compter de la notification visée à l'article R.421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux ont été interrompus pendant un délai supérieur à une année" ; qu'un permis de construire a été délivré par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine le 8 décembre 1981 pour l'édification à Boulogne-Billancourt d'un immeuble comportant dix logements ; qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 8 décembre 1983, des travaux de terrassement avaient été exécutés ; que ces travaux ce sont poursuivis par la suite par la réalisation de fondations et de dallages ; que les travaux ainsi exécutés dans le délai de deux ans ont constitué une entreprise de construction au sens des dispositions réglementaires précitées et se sont poursuivis ;que, dans ces conditions, le permis de construire délivré à la société civile immobilière l'OASIS ne s'est pas trouvé frappé de péremption ; qu'ainsi, la requête de Mme C... et de MM. A..., Z..., D... et E..., dirigée contre le jugement du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs conclusions aux fins d'annulation dudit permis, n'est pas devenu sans objet ;

CSur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué6 paragraphes, 1 min de lecture

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société civile immobilière l'OASIS :

Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué, "lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit ..., l'autorité administrative peut décider de surseoir à statuer ... sur les demandes d'autorisation concernant des constructions ... qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan..." ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'en s'abstenant d'user de cette faculté, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'urbanisme, "le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard notamment aux caractéristiques des voies et à l'importance et à la destination des constructions autorisées, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en accordant le permis sollicité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a accordé un permis de construire à la société l'OASIS ;

Article 1er : La requête de Mme Y... C... et MM.FAUCONNIER, D..., E... est rejetée ;

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... C..., à M. Alain A..., à M. Z..., à M. Guido D..., à M. Roland E..., à la société civile immobilière l'OASIS et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.