CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 21 février 1986, n° 64231

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat soit éventuellement saisi de sa consternation devant les pratiques de l'administration et du tribunal administratif de Toulouse,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Lambron, Auditeur,
  • les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la requête de M. X..., enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 30 novembre 1984 et intulée "appel éventuel de jugements", ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'un jugement ou d'une décision administrative ; que dès lors elle n'est pas recevable ;

Article ler : La requête de M. X... est rjetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur et de la décentralisation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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