En bref
- Sommaire
Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1985, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... Haut-Rhin , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
annule le jugement du 24 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant :
1° à ce que le permis de construire qu'ils ont demandé au maire d'Habsheim leur soit accordé ; ce faisant,
1° ordonne l'octroi de ce permis ;
2° à ce que leur soit accordée une indemnité de 15 000 F ;
3° à ce que soient prononcées des sanctions administratives contre le conseil municipal d'Habsheim et un fonctionnaire de la direction départementale de l'équipement ; ce faisant, à ce que le Consei d'Etat leur accorde la satisfaction de leurs conclusions de première instance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un permis de construire
BMotifs
Considérant que la demande présentée par les Epoux X... devant le tribunal administratif tendait notamment à ce que leur soit délivré par le maire d'Habsheim un permis de construire conforme à la demande qu'ils avaient présentée le 14 mai 1984 ; que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration, et que cette partie de leur demande ne pouvait donc qu'être rejetée ;
CSur les conclusions à fins d'indemnité
Considérant que les conclusions des Epoux X... tendant à ce qu'une indemnité leur soit accordée pour non-délivrance du permis de construire ne sont pas présentées par ministère d'avocat et sont irrecevables ;
DSur les conclusions tendant à ce que des sanctions administratives soient infligées
Considérant que ces conclusions ne sont pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête des Epoux X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.