CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 11 avril 1986, n° 53088

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement privé

Texte intégral

AProcédure et visas46 paragraphes, 6 min de lecture

Vu 1°, sous le n° 53 088, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1983, présentée par Mme Diana P... demeurant ... Polynésie-Française et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule la décision en date du 16 juin 1983 par laquelle le vice-recteur de Polynésie-Française a fait opposition à la sentence rendue le 10 mai 1983 par le conseil d'arbitrage de la Polynésie-Française en matière d'extension à ce territoire des décrets d'application de la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 relative à la cessation d'activité des maîtres contractuels de l'enseignement privé,

2° ordonne qu'il soit procédé à l'extension de ces décrets d'application de la loi du 25 novembre 1977 en Polynésie-Française,

Vu 2°, la requête enregistrée le 18 juillet 1983 sous le n° 52 405, présentée par Mlle XY..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;

Vu 3°, la requête enregistrée le 18 juillet 1983 sous le n° 52 407, présentée par M. François S..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;

Vu 4°, la requête enregistrée le 18 juillet 1983 sous le n° 52 419, présentée par M. K..., demeurant BP 476 à Papeete, tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;

Vu 5°, la requête enregistrée le 18 juillet 1983 sous le n° 52 421, présentée par Mlle Annie Y..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;

Vu 6°, la requête enregistrée le 18 juillet 1983 sous le n° 52 428, présentée par Mme de U..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;

Vu 7°, la requête enregistrée le 18 juillet 1983 sous le n° 52 429, présentée par Mme Lucie O..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;

Vu 8°, la requête enregistrée le 18 juillet 1983 sous le n° 52 430, présentée par Mme XX..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;

Vu 9°, la requête enregistrée le 18 juillet 1983 sous le n° 52 432, présentée par Mlle V..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;

Vu 10°, la requête enregistrée le 18 juillet 1983 sous le n° 52 424, présentée par Mme XW..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;

Vu 11°, la requête enregistrée le 18 juillet 1983 sous le n° 52 425, présentée par Mme T..., demeurant BP 6030 Aéroport FAAA - Tahiti, tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;

Vu 12°, la requête enregistrée le 18 juillet 1983 sous le n° 52 459, présentée par Mme I..., demeurant BP 5365 Pirae, tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;

Vu 13°, la requête enregistrée le 18 juillet 1983 sous le n° 52 460, présentée par Mme XC..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;

Vu 14°, la requête enregistrée le 18 juillet 1983 sous le n° 52 431, présentée pr M. André A..., demeurant ..., tendnt aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;

Vu 15°, la requête enregistrée le 18 juillet 1983 sous le n° 52 580, présentée par Mme D..., demeurant rue Marc Blond -

Saint-Hilaire - FAAR - Tahiti, tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;

Vu 16°, la requête enregistrée le 21 juillet 1983 sous le 52 582, présentée par M. J... demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;

Vu 17°, la requête enregistrée le 21 juillet 1983 sous le 52 284, présentée par Mme X... demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;

Vu 18°, la requête enregistrée le 21 juillet 1983 sous le n° 52 585, présentée par Mme G..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;

Vu 19°, la requête enregistrée le 21 juillet 1983 sous le n° 52 587, présentée par M. Octave C... demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;

Vu 20°, la requête enregistrée le 21 juillet 1983 sous le n° 52 590, présentée par M. Félix C... demeurant BP 5414 Pirae, tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;

Vu 21°, la requête enregistrée le 21 juillet 1983 sous le n° 52 592, présentée par Mme Michèle C... demeurant BP 5414 Pirae, tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;

Vu 22°, la requête enregistrée le 21 juillet 1983 sous le n° 52 594, présentée par M. Yves N..., demeurant BP 6260 Aéroport FAAA - Tahiti, tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;

Vu 23°, la requête enregistrée le 25 juillet 1983 sous le n° 52 675, présentée par M. B..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;

Vu 24°, la requête enregistrée le 25 juillet 1983 sous le n° 52 676, présentée par Mme Claire B..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;

Vu 25°, la requête enregistrée le 25 juillet 1983 sous le n° 52 697, présentée par Mlle XA..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;

Vu 26°, la requête enregistrée le 26 juillet 1983 sous le n° 52 726, présentée par Mme Hélène F..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;

Vu 27°, la requête enregistrée le 26 juillet 1983 sous le n° 52 730, présentée par Mme M..., demeurant BP 8196 FAAA - Tahiti, tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;

Vu 28°, la requête enregistrée le 26 juillet 1983 sous le n° 52 732, présenté par Mme LIU XB..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;

Vu 29°, la requête enregistrée le 26 juillet 1983 sous le n° 52 733, présentée par M. Z..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;

Vu 30°, la requête enregistrée le 26 juillet 1983 sous le n° 52 735, présentée par M. H..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;

Vu 31°, la requête enregistrée le 17 août 1983 sous le n° 53 519, présentée par Mme Marie XD..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;

Vu 32°, la requête enregistrée le 27 septembre 1983 sous le n° 54 425, présentée par Mlle L..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;

Vu 33°, la requête enregistrée le 7 octobre 1983 sous le n° 54

581, présentée par Mme XZ..., demeurant BP 6302 FAAA - Tahiti, tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;

Vu 34°, la requête enregistrée le 23 novembre 1983 sous le n° 55 308, présentée par Mme Q..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer modifié notamment par le décret n° 55-567 du 20 mai 1955 ;

Vu la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 et le décret du 23 avril 1979 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre une même lettre, en date du 16 juin 1983 par laquelle le vice-recteur de la Polynésie-Française a fait opposition à la sentence rendue le 10 mai 1983 par le conseil d'arbitrage de la Polynésie-Française sur un différend collectif du travail ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;

Considérant que l'acte attaqué, qui a été pris sur le fondement de l'article du code du travail dans les territoires d'outre-mer, n'est pas détachable de la procédure de règlement des différends collectifs du travail qu'organisent les articles L. 209 et suivants du même code et qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; qu'il suit de là que les requêtes ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Article 1er : Les requêtes susvisées de Mme Diana P... R... XY..., M. François S..., M. K..., Mlle Annie Y..., Mme de U..., Mme Lucie O..., Mme XX..., Mlle V..., Mme XW..., Mme T..., Mme I..., Mme XC..., M. André A..., Mme D..., M. J..., Mme X..., Mme G..., M. Octave C..., M. Félix C..., Mme Michèle C..., M. Yves N..., M. B..., Mme E..., Mlle XA..., Mme Hélène F..., Mme M..., Mme LIU XB..., M. Z..., M. H..., Mme Marie XD..., Mlle L..., Mme XZ..., Mme Q... sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Diana P..., Mlle XY..., M. François S..., M. K..., Mlle Annie Y..., Mme de U..., Mme Lucie O..., Mme XX..., Mlle V..., Mme XW..., Mme T..., Mme I..., Mme XC..., M. André A..., MmeCHANSON, M. J..., Mme X..., Mme G..., M. Octave C..., M. Félix C..., Mme Michèle C..., M. Yves N..., M. B..., Mme Claire B..., Mlle XA..., Mme Hélène F..., Mme M..., Mme LIU XB..., M. Z..., M. H..., Mme Marie XD..., Mlle L..., Mme XZ..., Mme Q..., au ministre de l'éducation nationale et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.