Annulation totale déchargeMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 28 avril 1986, n° 45505

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Cotisations d'i.r.p.p. mises a la charge de personnes morales ou de tiers – Retenues a la source -condition de paiement effectif des sommes faisant l'objet de la retenue

La retenue à la source prévue par les articles 182 et 1671 du C.G.I. à raison de redevances dues par une société française à une société étrangère et regardées comme des revenus de source française n'est pas due en l'absence de paiement effectif desdites redevances.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1982, la requête présentée par la société KRAFTCO, société anonyme de droit belge, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 6 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, auxquelles elle a été assujettie, au titre de la retenue à la source prévue par les articles et du code général des impôts, pour les années 1971, 1972, 1973 et 1974 et des pénalités y afférentes ;

2° lui accorde la décharge de ces impositions et pénalités,

3° lui accorde le remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la convention franco-américaine du 28 juillet 1967, publiée au Journal Officiel de la République Française le 11 septembre 1968 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Groux, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;

En ce qui concerne les conclusions tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles la SOCIETE KRAFTCO a été assujettie pour les années 1971, 1972, 1973 et 1974, au titre de la retenue à la source prévue par les articles et du code général des impôts, ainsi que des pénalités dont ces impositions ont été assorties :

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs2 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que la SOCIETE KRAFTCO, dont le siège est en Belgique, utilise, pour ses fabrications, des brevets concèdés, contre paiement de redevances, par la KRAFT Corporation, société établie aux Etats-Unis, dont elle est la filiale ; qu'au cours des années 1971, 1972, 1973 et 1974, la SOCIETE KRAFTCO a exploité à Haubourdin Nord un établissement chargé d'importer et de vendre sur le marché français des produits du "groupe Kraft" ; qu'à l'occasion d'une vérification des comptes de cet établissement, l'administration a constaté que le siège de la SOCIETE KRAFTCO lui avait imputé, à titre de charge, une quote-part, égale à 1 % du montant de ses ventes, des redevances qu'elle est tenue, par contrat, de verser à la Kraft Corporation ; qu'estimant que les sommes dont l'établissement a été débité de ce chef au cours des années susindiquées avaient constitué, pour la Kraft Corporation, des revenus de source française visés à la fois par les dispositions alors en vigueur des article - 1° et du code général des impôts et par les stipulations de l'article 11 de la convention franco-américaine du 28 juillet 1967 entrée en vigueur le 11 avril 1968 et publiée au Journal Officiel de la République Française le 11 septembre de la même année, l'administration a réclamé pour les sommes dont s'agit à la SOCIETE KRAFTCO le paiement, au taux de 5 % autorisé par le 2 dudit article 11, de la retenue à la source prévue par les dispositions, alors en vigueur des articles et du code général des impôts ;

Considérant qu'il résulte tant de ces articles que des stipulations claires de l'article 11 de la convention franco-américaine que l'impôt dont sont passibles les redevances provenant de sources situées sur le territoire français n'est dû qu'à la condition que celles-ci aient été effectivement payées au créancier résidant aux Etats-Unis ; qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la Kraft Corporation ait obtenu le paiement effectif, au cours des années d'imposition en litige, des sommes correspondant à la quote-part de redevances imputée à l'établissement français de la SOCIETE KRAFTCO, qui a donné lieu aux mouvements de fonds, constatés par l'administration, entre cet établissement et le siège de ladite société ; que, dès lors, la SOCIETE KRAFTCO n'a pu, en tout état de cause, être légalement assujettie au paiement, à raison de ces sommes, de retenues à la source ; qu'elle est, en conséquence fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge desdites impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ;

CSur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la SOCIETE KRAFTCO n'indique ni la nature ni le montant des frais dont elle sollicite le remboursement ; qu'à défaut de ces précisions, ses conclusions sont irrecevables ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 6 mai 1982 est annulé.

Article 2 : La SOCIETE KRAFTCO est déchargée des cotisations d'impôt sur le revenu, auxquelles elle a été assujettie, pour les années 1971, 1972, 1973 et 1974, au titre de la retenue à la source prévue par les articles et du code général des impôts, ainsique des pénalités dont ces impositions ont été assorties.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE KRAFTCO est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE KRAFTCO et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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