CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 avril 1986, n° 65417

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°- annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976, dans les rôles de la commune de Touquin Seine-et-Marne ,

2°- lui accorde la décharge de l'imposition contestée,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Lévis, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article I.1 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de réalisation de la plus-value litigieuse : "Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France ou de droits portant sur ces terrains sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions fixées par le présent article et par les articles 150 quater, 150 quinquies et 238 nonies à 238 duodecies" ; qu'aux termes de l'article 150 quinquies du même code : "les dispositions des articles 150 ter I à IV et 150 quater sont applicables... aux cessions à titre onéreux des... parts sociales... émises par les sociétés dont l'actif est constitué principalement par des biens visés à l'article 150 ter I" ;

Considérant que M. Y... a cédé, le 26 février 1976, à deux sociétés les parts qu'il détenait dans les sociétés civiles immobilières "Pont Blanc" et "S.C.I.A.L.O.R." lesquelles avaient exclusivement pour objet la location de deux terrains industriels contigus leur appartenant à Rosny-sous-Bois ; qu'il a été assujetti, sur le fondement des dispositions précitées, à une imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1976 à raison de la plus-value résultant pour lui de cette cession ; qu'il est constant qu'à la date de la réalisation de cette plus-value, les constructions édifiées sur les terrains cédés étaient la propriété de la société anonyme Y..., locataire desdits terrains ; que la vente de parts sociales consentie par M. Y... n'a pu porter que sur les seuls éléments dont ces parts sociales étaient représentatives, c'est-à-dire sur les terrains ; que l'existence de constructions sur les terrains en cause ne faisait, dans ces conditions, pas obstacle à ce qu'ils fussent regardés comme non bâtis pour l'application de l'article 150 ter I.1 précité ; que, par suite, la plus-value résutant de cette opération était imposable et que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.