CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 mai 1986, n° 38064

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1981 et 29 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Auterive 31 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement, en date du 8 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de La Bastide de Besplas Ariège ;

2° lui accorde la décharge des impositions contestées,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Van Ruymbeke, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Gauzes, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 162 et R. 201 du code des tribunaux administratifs, en matière fiscale, le tribunal administratif n'est tenu de convoquer les parties à la séance où leur affaire est examinée que si elles ont expressément manifesté leur intention de présenter des observations orales ; qu'il ne résulte pas de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué, que M. X... ait manifesté une telle intention ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de convocation à la séance ne peut être accueilli ;

CSur le bien-fondé de l'imposition5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'administration affirme, sans être contredite, que la valeur locative de la résidence principale sise à ... de M. X... excédait 750 F au cours des années d'imposition litigieuses ; que de ce fait le contribuable était assujetti en application des dispositions de l'article du code général des impôts à la déclaration de ses revenus ; que, n'ayant pas souscrit cette déclaration, il a été taxé d'office en application des dispositions de l'article 179 du même code ; qu'il a ainsi la charge de la preuve de l'exagération des cotisations à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 ;

Considérant que M. X... soutient que, pour les années en litige, les ressources dont il a disposé proviennent de la vente des instruments de musique de sa collection ; qu'à l'appui de ces allégations il produit trois attestations émanant d'antiquaires, certifiant lui avoir acheté des instruments de musique, mais qui ont été établies plusieurs années après les acquisitions qu'elles mentionnent et dont l'une n'est assortie d'aucune des justifications qu'elle annonce et les autres n'ont pu être corroborées par l'enquête effectuée par l'administration auprs de leurs auteurs ; qu'ainsi M. X... n'apporte ni par ces attestations, ni par la présentation d'un extrait d'ouvrage sur les collections de tels instruments où son nom figure la preuve qui lui incombe ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu dues au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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