Annulation totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1986, n° 53100 53976

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Principes interessant l'action administrative – Respect des droits de la defense -violation – Sanctions infligées par une fédération sportive

03, 63-05-01-02 Sanctions infligées par le comité directeur fédéral de la Fédération française de cyclisme, en vertu des pouvoirs que cette fédération tient de l'article 11 de la loi du 29 octobre 1979, sans que les personnes sanctionnées aient été mises à même de faire valoir leurs moyens de défense. Annulation.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1° sous le n° 53 100, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 10 août 1983 et le 7 décembre 1983, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André Z..., demeurant ... 38240 et tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juin 1983 du comité directeur fédéral de la Fédération française de cyclisme, lui infligeant une suspension d'une année, à compter du 14 mai 1983 ;

Vu, 2° sous le n° 53 976, la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 30 décembre 1983, présentés pour M. Y... CONTAT, demeurant ... à Grenoble 38000 et tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juillet 1983 du comité directeur fédéral de la Fédération française de cyclisme lui infligeant une suspension pour une durée d'un an, à compter du 14 mai 1983

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi n° 75-988 du 25 octobre 1975 ;

Vu la loi du 29 octobre 1979 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Le Vert, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Choucroy, avocat de MM. Z... et CONTAT,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes de M. Z... et de M. X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les sanctions infligées par le Comité directeur fédéral de la Fédération française de cyclisme, en vertu des pouvoirs que cette fédération tient de l'article 11 de la loi susvisée du 29 octobre 1979, respectivement à M. Z... et à M. X..., sur les recours formés par le président du comité régional Dauphiné-Savoie de ladite fédération, ont été prononcées sans que les intéressés aient été mis à même de faire valoir leurs moyens de défense ; que les requérants sont, par suite, fondés à soutenir que ces décisions sont intervenues sur une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;

Article 1er : Les décisions en date des 4 juin et 8 juillet 1983 du comité directeur de la Fédération française de cyclisme sont annulées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. X..., au président de la Fédération française de cyclisme et au Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse etdes sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.