CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 30 mai 1986, n° 74362

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les requêtes enregistrées les 23 décembre 1985 et 16 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme X..., demeurant ... BP 20 à Ozoir-la-Ferrière 77330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°- rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 26 juillet 1985 par laquelle il a rejeté sa demande d'annulation d'un jugement en date du 14 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a jugé n'y avoir lieu de statuer sur sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 1er septembre 1982 du commissaire de la République de Seine-et-Marne accordant à Electricité de France le permis de construire un transformateur électrique ;

2°- annule ce jugement,

3°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Falcone, Auditeur,
  • les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour demander la rectification de la décision susvisée du Conseil d'Etat en date du 26 juillet 1985, Mme X... soutient que son "pourvoi a été déposé à titre conservatoire en l'attente du jugement au fond" d'une part, et qu'elle n'a pas été invitée à prendre connaissance du dossier transmis par le tribunal administratif de Versailles ; que ni l'inexacte interprétation d'une requête, ni l'inobservation d'une règle de procédure ne peuvent être regardées comme constituant par elles-mêmes des erreurs matérielles, permettant de rectifier, par application de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 une décision du Conseil d'Etat ; que, par suite, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les critiques de Mme X... sont fondées, sa requête n'est pas recevable ;

Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.