CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 30 mai 1986, n° 74504

En bref

Sommaire

Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 2 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. X... et Y..., demeurant aux Pélegris à Genolhac 30450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°- annule par la voie de l'appel une décision en date du 25 octobre 1985 par laquelle il a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'un jugement du 14 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Genolhac demandant au maire de faire respecter la libre circulation des véhicules sur un chemin,

2°- annule le jugement attaqué par la requête n° 49 754 ; annule pour excès de pouvoir la délibération en date du 12 juillet 1981 du conseil municipal de Genolhac,

3°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Falcone, Auditeur,
  • les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont rendues en dernier ressort ; qu'elles ne sont donc pas susceptibles d'appel ; que, par suite, les conclusions d'appel contre la décision du 25 octobre 1985 présentées par MM. X... et Y..., qui n'invoquent par ailleurs aucun cas de révision de la décision attaquée, ne sont pas recevables ;

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit qu'il puisse être sursis à une décision du Conseil d'Etat ;

Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de MM. X... et Y... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner MM. X... et Y... à payer une amende de 2 000 F ;

Article 1er : La requête de MM. X... et Y... est rejetée.

Article 2 : MM. X... et Y... sont condamnés à payer une amende de 2 000 F.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. X... et Y..., au ministre de l'intérieur et au maire de Genolhac.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.