CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 juin 1986, n° 41819

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours enregistré le 22 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement en date du 19 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a déchargé M. X... de Saint Aurin des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui avaient été mises à sa charge au titre de l'année 1974 dans les rôles de la commune du Robert Z... ;

2° rétablisse M. X... de Saint Aurin pour l'année 1974 aux rôles de l'impôt sur le revenu de la commune du Robert à raison des droits qui lui avaient été assignés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Teissier du Cros, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Célice, avocat de M. Joseph Charles X... de Saint Aurin,
  • les conclusions de M. A.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que M Y..., notaire à Fort-de-France, a cédé à la société à responsabilité "Société Antillaise d'Etudes et de Gérance " S.A.E.G. 7 000 actions de la société anonyme "Société Touristique de la Pointe du Diamant" S.T.P.D. au prix de 500 F l'unité, et que la transaction a été enregistrée dans la comptabilité de la S.A.E.G. le 15 septembre 1972 ; que la première société a décidé le 28 septembre 1973 de céder la totalité des actions qu'elle détenait dans la S.T.P.D. au prix unitaire de 156 F ; que le vérificateur a, sur le fondement des dispositions des articles et du code général des impôts, regardé la somme de 2 408 100 F, correspondant à la différence entre la somme versée à M. Y... et la valeur réelle des titres estimée par le service, comme constituant une distribution de bénéfices sociaux ; que l'administration a réintégré dans les revenus imposables de M. Y..., au titre de l'année 1974, une fraction de cette somme, s'élevant à 1 300 000 F, dont le service a estimé qu'elle n'avait été mise à la disposition du contribuable qu'au cours de l'année 1974 ; que le ministre fait appel de la décision par laquelle le tribunal administratif de Fort-de-France a déchargé le contribuable de l'imposition supplémentaire mise à sa charge ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts : "L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année" ;

Considérant qu'en admettant même que le prix consenti par la Société Antillaise d'Etudes et de Gérance à M. Y... puisse être egardé comme comportant une distribution de bénéfices sociaux, il n'est pas contesté que la totalité du produit de la cession a été inscrit dans les écritures de la société au crédit du compte courant du contribuable dès le 15 septembre 1972 ; que le les circonstances invoquées par l'administration ne peuvent avoir eu pour effet d'interdire au contribuable d'utiliser cette somme ; qu'il doit donc être réputé en avoir eu la disposition à cette date ; que, par suite, et en tout état de cause, l'administration a méconnu les dispositions précitées de l'article 12 du code en imposant cette somme entre les mains de M. Y... au titre de l'année 1974 ; que le ministre n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a déchargé M. Y... de l'imposition supplémentaire mise à sa charge au titre de 1974 ;

Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et à M. Y....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.