CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 juin 1986, n° 49748

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 1er avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant Biaches à Peronne 80200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule un jugement en date du 15 mars 1983, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître son opposition à la saisie exécution effectuée par le trésorier payeur général de la Somme le 18 juillet 1981 et sa revendication d'objets saisis ;

2° annule par voie d'évocation, la saisie-exécution susmentionnée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Teissier du Cros, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts, applicable à la date du procès-verbal de saisie-exécution litigieux : "... L'opposition à l'acte de poursuites ne peut viser que la validité en la forme de l'acte. Elle est portée devant le tribunaux judiciaires ... Toute contestation portant sur l'existence de l'obligation, sa quotité ou son exigibilité constitue une opposition à contrainte. Elle est portée devant le tribunal administratif" ; qu'aux termes de l'article 1910 du même code : "Lorsque, dans le cas de saisie des meubles et autres effets mobiliers pour le paiement des contributions et amendes, il est formé une demande en revendication d'objets saisis, ... le revendiquant peut assigner le comptable saisissant devant les tribunaux de grande instance" ;

CSur l'opposition à contrainte2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, devant le tribunal administratif, M. Y... président-directeur général et liquidateur de la société anonyme "Etablissements Y...", a soutenu que l'administration aurait mis à sa charge personnelle les impositions de cette société, pour le recouvrement desquelles a été opérée la saisie-exécution litigieuse, en le rendant débiteur solidaire des dettes fiscales de la société ; que de telles conclusions, contestant l'exigibilité de l'impôt, avaient le caractère d'une opposition à contrainte de la compétence de la juridiction administrative ; que le tribunal administratif d'Amiens dans le jugement attaqué a omis d'y statuer ; que ce jugement doit, par suite, être annulé en tant qu'il a omis de statuer sur ce point ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'évoquer et de statuer immédiatement sur l'opposition à contrainte ;

Considérant qu'il ressort expressément des visas du procès-verbal de saisie-exécution litigieux, en date du 21 juillet 1981, que la saisie a été effectuée en exécution d'une contrainte décernée par le receveur-percepteur de Peronne, en date du 8 mai 1981 à l'encontre de la seule société anonyme "Etablissements CSZEWSKI" et d'un commandement signifié à M. Y... le 21 juillet 1981 en sa seule qualité de représentant légal de ladite société anonyme ; qu'aucune des impositions en cause n'a été mise à la charge personnelle de M. Jean Y... soit directement soit sur le fondement de la solidarité et que les poursuites n'étaient pas dirigées contre lui ; que, par suite, les conclusions d'opposition à contrainte, en tant qu'elles contestent l'exigibilité d'une dette fiscale personnelle de M. Jean X... sont sans objet et doivent être rejetées ;

DSur les autres conclusions4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. Jean Y... avait soutenu, devant le tribunal administratif, d'une part, que la saisie-exécution était irrégulière pour avoir revêtu un caractère exécutoire et non conservatoire, et d'autre part, que cette saisie portait sur des biens dont il était personnellement propriétaire ; que ces conclusions constituaient les premières une opposition à poursuites, les secondes une action en revendication d'objets saisis ; que c'est, par suite, à bon droit par application de l'article 1846 précité, que le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Article 1er : Le jugement susvisé, en date du 15 mars 1983, du tribunal administratif d'Amiens est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur l'opposition à contrainte formée par M. Y....

Article 2 : L'opposition à contrainte formée devant le tribunal administratif d'Amiens par M. Y... et le surplus des conclusionsde la requête de M. Y... sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... etau ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.