CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 juillet 1986, n° 62031

En bref

Sommaire

Travaux publics – Differentes categories de dommages

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1984 et 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Nice soit condamnée à lui verser une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 10 décembre 1978 ;

2° condamne la ville de Nice à lui verser la somme de 100 000 F avec les intérêts de droit et capitalisation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Girault, Auditeur,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X..., de Me Célice, avocat de la Ville de Nice et de Me Rauvière, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes,
  • les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le 10 décembre 1978, M. X... qui circulait à vélomoteur près de son domicile, a été victime à 23 heures 30 d'une chute provoquée par un mélange de sable, cailloux et graviers répandus sur la chaussée le long d'un chantier de réfection de voirie ;

Considérant que l'accident s'est produit aux abords d'un chantier signalé par des barrières et dans un lieu où fonctionnait l'éclairage public ; qu'il résulte de l'instruction que M. X... circulait à une vitesse supérieure à celle qu'il devait observer à l'entrée d'un groupe d'immeubles ; qu'habitant dans l'un de ces immeubles, il n'a pas fait preuve de la prudence qu'exigeait l'état des lieux qu'il connaissait ; que par suite l'accident doit être imputé à sa seule faute et que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Nice soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de cet accident ;

Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à laville de Nice, à la caisse primaire d'assurance maladie des Maritimes et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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