CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 25 juillet 1986, n° 64131

En bref

Sommaire

Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 1984 et 21 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le directeur général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des biens des Français d'Outre-Mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

  • annule les décisions n°s 554 et 620 du 28 juin 1984 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux en tant qu'elles ont respectivement demandé, avant-dire droit, à l'ANIFOM de lui communiquer les actes de cession au gouvernement tunisien des propriétés, objet des titres fonciers n°s 180 237 et 175 099 et ayant appartenu aux époux Roger Z... et à M. Guy Y... dans l'indivision de la propriété objet du titre n° 29 562, ayant appartenu à M. Guy Y... personnellement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 15 juillet 1970 ;

Vu le décret du 5 août 1970 et le décret du 21 avril 1971 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Sur la requête de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort de l'examen du dispositif de la décision n° 554 rendue par la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux le 28 juin 1984 et des motifs qui en constituent le support nécessaire que la commission n'a pas pris parti sur le point de savoir si les deux propriétés correspondant aux titres fonciers 180 237 et 175 099 sises à Gavour, Rerbi et Ouled Akrim Tunisie ayant appartenu aux époux Gabriel Y... aux droits desquels a succédé pour partie Mme Roger Z... devaient être regardés comme ayant fait l'objet d'une dépossession au sens de l'article 12 de la loi du 15 juillet 1970 ; que, par suite, la commission du contentieux de l'indemnisation n'a ni méconnu l'étendue de sa compétence, ni ordonné une mesure d'instruction frustratoire en prescrivant à l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer de lui communiquer les actes de cession de ces deux propriétés au gouvernement tunisien invoqués par l'agence requérante pour refuser aux héritiers des époux Gabriel Y... le bénéfice de la loi du 15 juillet 1970 pour les deux propriétés litigieuse ; que la requête de l'agence nationale ne saurait dès lors être accueillie ;

CSur le recours incident des époux Z...3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le recours incident des époux Z... qui porte sur l'indemnisation de la propriété "Marie X..." sise à Gafour Tunisie et correspondant au titre foncier 40074 ayant appartenu personnellement à M. Z..., soulève un litige distinct de celui qui fait l'objet de la requête de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre mer, qui concerne exclusivement les droits auxquels peut prétendre Mme Z... en sa qualité d'héritière des époux Gabriel Y... pour les biens ayant appartenus à ceux-ci et correspondant aux titres fonciers 175 099 et180 237 ; que, dès lors, le recours incident des époux Z... n'est pas recevable ;

Article 1er : La requête de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer et le recours incident des époux Z... sont rejetés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux Miguel,à l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer etau ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.