CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 25 juillet 1986, n° 64220

En bref

Sommaire

Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1984, présentée pour M. Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° réforme le jugement en date du 19 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 000 francs, qu'il juge insuffisante, à raison de l'inexécution par l'administration d'un précédent jugement en date du 11 février 1983 par lequel ce tribunal avait annulé la décision implicite du ministre de l'urbanisme et du logement refusant de le réintégrer dans ses fonctions au laboratoire central des Ponts-et-Chaussées ;

2° porte l'indemnité qui lui est due par l'Etat à la somme de 293 662,28 francs, assortie des intérêts de droit à compter du 2 juin 1981, et des intérêts des intérêts à compter du 30 novembre 1984

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Honorat, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance , avocat de M. X... PALLIER,
  • les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que par une décision en date du 27 février 1981, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé pour vice de procédure la décision en date du 15 octobre 1973 par laquelle le directeur du laboratoire central des ponts-et-chaussés a prononcé le licenciement de M. Y..., agent administratif non titulaire ; que par une décision en date du 17 janvier 1986, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 février 1983 en tant qu'il avait annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'urbanisme et du logement sur la demande de réintégration formée par M. Y... le 6 juin 1981 ; que ce jugement a en revanche été annulé par la décision précitée du Conseil d'Etat en tant qu'il avait annulé la décision en date du 29 avril 1982 par laquelle M. Y... avait été licencié à nouveau ;

Sur le préjudice

Considérant que le préjudice résultant du refus de réintégration opposé à M. Y... jusqu'à la date de son second licenciement a été intégralement réparé par l'indemnité de 1 000 francs qui lui a été accordée de ce chef par le jugement du 11 février 1983, confirmé sur ce point par la décision du Conseil d'Etat en date du 17 janvier 1986 ;

Considérant que si M. Y... entend fonder sa demande d'indemnité sur la faute qu'aurait commise l'administration en refusant de donner suite à sa demande de réintégration consécutive au jugement du 11 février 1983, il résulte de ce qui précède que M. Y... avait été légalement licencié le 29 avril 1982 et ne saurait dès lors exciper d'aucun droit à indemnité pour des refus de réintégration postérieurs à cette éviction légale du servce ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif, par le jugement attaqué dont le ministre de l'urbanisme et du logement ne demande pas la réformation par la voie du recours incident, lui a accordé une indemnité de 3 000 francs tous intérêts compris au jour de ce jugement ;

Sur les intérêts des intérêts

Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 30 novembre 1984 ; qu'à cette date, il n'était pas dû une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article du code civil, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;

Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.