CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 juillet 1986, n° 66331

En bref

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service de l'armee

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 21 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Toulouse 31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 84/542 du 17 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat en réparation du préjudice résultant pour lui du mauvais fonctionnement de la gendarmerie nationale lors de l'accident mortel survenu à son fils le 3 octobre 1976 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les officiers et gendarmes de la brigade de Muret accomplissaient des missions de police judiciaire en procédant à l'enquête sur l'accident mortel survenu à Jean-Jacques X... le 3 octobre 1976 et en exécutant les commissions rogatoires délivrées par le juge d'instruction ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une action en responsabilité contre l'Etat à raison des conditions de fonctionnement du service public de la justice ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par son jugement du 17 décembre 1984 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auministre de la défense et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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