CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 juillet 1986, n° 69658

En bref

Sommaire

Élections – Élections au conseil général

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... René, demeurant HLM de Presles Bâtiment H, n° 26 à Cusset 03300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Cusset-Nord,

2° annule ces opérations électorales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 85-82 du 23 janvier 1985 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. René X... et de Me Le Prado, avocat de M. Jean-François B...,
  • les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 14 mai 1985 a été notifié à M. X... le 20 mai 1985 ; que, par suite, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1985, par laquelle M. X... a relevé appel dudit jugement a été présentée dans le délai imparti par l'article du code électoral et n'est, dès lors, pas tardive ;

CSur la régularité des opérations électorales6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la répartition des électeurs de la commune de Cusset entre les bureaux de vote relevant de différents cantons, rendue nécessaire par la modification des circonscriptions cantonales prescrite par le décret n° 85-82 du 23 janvier 1985, constituait une opération étrangère à la procédure d'établissement et de révision des listes électorales ; qu'il suit de là que le juge de l'élection est compétent pour connaître du grief fondé sur les erreurs commises à l'occasion de cette opération ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que neuf électeurs demeurant rue Armand Gobert ont indûment voté dans le nouveau canton de Cusset-Nord alors qu'ils relevaient, du fait de leur domicile, de la circonscription du nouveau canton de Cusset-Sud ; que, dès lors, il y a lieu de déduire neuf voix tant du nombre des suffrages exprimés que du nombre de voix obtenues par M. B... ; qu'à la suite de cette déduction, eu égard aux quatre voix d'écart le séparant de son adversaire, M. B... n'obtient plus la majorité relative nécessaire pour être élu ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 pour la désignation du conseillergénéral du canton de Cusset-Nord ;

Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 14 mai 1985 est annulé.

Article 2 : L'élection de M. B... en qualité de conseiller général du canton de Cusset-Nord est annulée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. F..., X..., C..., Z..., Y..., A..., à Mmes D... et E..., à M. B... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.